‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 388 sur 593 · La prohibition de provoquer l’ordre · texte numérisé non relu

La prohibition de provoquer l’ordre

s’il y a (dus de trois créanciers , peut-elle être appliquée au cas où l’aliénation volontaire auraitété faite après enchère ?— Q.26 16, VI, 122. . ,

273. — Lorsqu'il n’y a que deux créanciers sur un immeuble vendu, devant le même tribunal, par suilo d’adjudication voloulaire, avec d’autres situés dans le même arrondissement, ces deux créanciers peuvent-ils obtenir du tribunal un jugement qui ordonne à l’adjudicataire de leur compter de suite, jusqu'à concurrence de leur dû, le montant uu prix, ou qui les autorise , si la consignation a été effectuée, à retirer de la caisse la somme nécessaire au paiement de leurs créances? — Q.

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