Celle amende doit-elle être consignée

avant le jugement ou l’arrêta intervenir sur l’appel. — Q. 4692, IV, 247.

223. — Le défaut de consignation ne constitue pas une fin de nou-recevoir contre IW pcl. — Ibid.

224. — Amende encourue par l'avoué qui omet de faire cette consignation. — Ibid.

225. - En cas d'appel incident, l'avoué de l'appelant qui n’a pas consigné d’amende pour cét appel, n'encourt pas d'amende personnelle. -IV, 217, not.

226. — L'amende est-elle due en cas de désistement? Eaut-il distinguer l’époque à laquelle le désistement intervient? — Q.4693,

227. — Si l’appelanl transige, encourrat-il l’amende?— Q. 1693 bit, IV, 219.

228. — La partie qui ne succombe pas tout 4 fait peut-elle obtenir, restitution de l'amende? — Q. 4G94, IV, 2(9.

229. — Lorsque le tribunal d’appel so déclare ineonqiétcut ou que l'acte d’appel est déclaré nul , ou l'appel non recevable , y at— il lieu à l’amende, comme dans le cas" d'un appel niai fonde ? — Q. 1694 bit, IV, 249.

230. — Si le tribunal d'appel omet de condamner à l’amende l’appelant qui succombe, qu’arrive-t-il? — Q. 1694 quai. , IV, 220.

234. — N'y a-lil nas une autre condamnation encourue par rappelant qui succomba?

— Q. 4694 quinq., IV, 324.

Sect. VII.— Det fini de non-rccetoir contre l'appel.

232. — L’acquiescement, l'cxéculion volontaire d’un jugement et l’autorité de la clioso jugée, constituent îles exceptions que l'on peut opposer à lia de fairo déclarer l’appel non recevable. — IV, 47, Q. 4582; 79 (Q.

4616'.— V. Aequieeeement, choie jut/ée.

233. - Il en est de même de la circonstance que l’affaire n’est pas susceptible de deux degrés de juridiction.— IV, 47, Q. 4582. —