PARTAGE

8. — Comment doit être nommé te tuteur spécial à donner à chaque mineur, ayant des intérêts opposés à ceux de tes copartageante? — V, 028, art. 968.

9. — Faut-il nécessairement, lorsqu’il y a plusieurs mineurs, que l'on uumme à chacun d’eux un tuteur spécial, conformément à l'art. 838, Cod. civ. et à l'art. 968, Cod. proe. civ.f — Q. 2364 yuifiq., V, 928.

lü.— Qui doit notnmor le tuteur particulier?— Q. 2504 ««., V, 929.

11. — Qui doit proroquer la nomination de ce tuteur? — Q. 2504 sept., V, 930.

12. — mesures à prescrire par le jugement qui statue sur la demande eu partage. — V, 930, art- 969 et 970 ; 931 , U“ 596 duodeciet.

13. — Quand n'y aura-t-il pas lieu de nommer un juge-commissaire? — Q.2504 oel.,V,

14. — Le notaire commis est-il forcé d’accepter la mission qui lui est confiée ? — Q.

5304 duadtt., V, 933.

15 —Le choix du notairequi, d’après l’art.

970, peut être commis pour la venle, ost-il le même que celui dont la nomination est prescrite par l'art. 969 ?— Q. 2504, qu indue. , V, 934.

16. — S’il s’élève des difficultés sur la consistance, quaud doivent-elles élre proposées, et quel est le juger, mil qui doit les décider ? -Q. 2504 undec. , V, 933.

17. — Le partage et lalicitationd'unimmeuble indivis entre des majeurs et des mineurs peuvent-ils avoir lieu devant uu notaire ?— Q. 5594 der., V, 932.