Le jugement qui nomme des experts
et ordonne une licilalion doit-il être signifié à partie? — Q. 2504, mw., V, 932.
19. — Le jugement dont partent lus art. 969 et 970 peut-il être attaqué, soit par opposition, soit par appel? — Q.2504 tred co.,V,934.
20. — Nomination des experts, et comment doit être fait leur rapport. — V, 934, art. 971.
SI.— Le tuteur des mineurs peut-d choisir l'expert uu les experls d'un cummun accord avec les majeurs?— Q. 2505 bit , V, 036.
22. — Cas dans lesquels il peut V avoir lieu à plusieurs expertises. — V, 945, Q. 2505.
23. — Entérinement du rapport et formalités de la vente..— V, 034, art. 971 ; 935, art. 972.
54-25. — Peut-on répondre au simple acte par lequel le poursuivant demande ('entérinement. - Q. 2505, V, 035.
26. - Le rapport d’expert doit-il être remis au notaire commis pour faire la licilatiou ? — Doit— il être expédie et signiüé? — (Juid du cahier des charges? — Q. 2504 udee., V. 935.
27. -Esl-il néiessaired'opposçrdes placards à la porte du domicile de chaque colirüant ?
— Q. 2595 ter, V, 937.
28. — S’il s’élève des difficultés sur le cahier des charges, eliea sont vidée* 4 l'audience sur un simple acte. — V.938 art. 973.
29. — Ce simple acte doit il élre libellé? — 2505 quai., V, 939.
39. — Le tribunal seul est compétent, * l'exclusion du juge-commissairo, pour statuer sur les difficultés qu'on élèverait pour s'opposer à l’adjudication. — V, 938, not. 1, 1°.
31. — Le tribunal à qui l'abaissement du prix est demandé conformément au cinquième paragraphe de l’art 973 peut-il s'y refuser? — 2395 qiunq., 939.
32. — Tous les colicitaus doivent-ils être sommés de se trouver à l'adjudication?— Q.
2305 tex., V, 040.
33. — Pour que l'enchère soit valable et l'adjudicataire obligé, faut-il que celui-ci signe leproeés-verhol? — Q. 2505*ep(., V, 640.
34. — L'ordonnance du juge-commissaire, ou l’acte du notaire qui constate l’adjudication par licitation peuvent-ils être attaqués par voie d'action principale en nullité ou seulement par appel?— Q. 2506 net., V, 941 .
35. — Il n’y a pas violation de l'art. 973, Cod. de proc. civ.. dans la clause d’un cahier des charges qui oblige l'adjudicataire è fournir hypothèque pour sûreté de son prix. — V, 938. not. 1 , 2".
36. — L’adjudicataire sur licitation qui ne paie pas est-il soumis à la folle enchère? — Q. 2o05noo., V, 942.
37. — La surenchère, autorisée par le dernier paragraphe de l’art. 973, peut-elle être faile par l'un des eolicitants ? — Q. 2505 dee.,
38. — L'adjudication faite nonobstant l’appel d'un coliclUnt n’est pas nulle lorsque l’appelant ne s’y est point opposé. — V, 938, not. 1, 4".
39 — Il n’y a pas lieu à licitation lorsque les rnimcubles peuvent se partager coromoaérnent. — V, 944, art. 974.
40. — Suffit-il, pour qu’il y ait lieu à licitation, que l’on ne puisse partager diffiireuts immeubles en lots narfailemeulogaux? — Q.
2505 uiultt.. V 945.
41. — Composition des lots, s’il s'agil du partage de certains immeubles et de leur tirage au sort, quand les droits des intéressés sont liquides. — V, 946, art. 975.
42. — Quand peut-on dire que iis droits des intéressés sont liquides ?— 2306 1er, V,
43. — Le tirage au sort est-il si impérieusement prescrit par la loi quo tout partage par attribution soit interdit? — Q. 2o061<i», V, 946.
44. — Si lesdroitsdes copartageants ne sont pas liquides , ils sout renvoyés devaul un notaire à l'effet de procéder aux comptes, rapports, formations do masses, prélèvements, etc. — V, 949, art. 976.
45 — Ne peut-il jamais y avoir lieu è ce que
le tribunal procède directement et par luimême à ces o|iéra(ions? — V, 948, n° B06 dec. et sent. '
46 — J)an» quelcas y a-t-il lieu à l'application de l'art. 9Î6?— Q. 2506 quinq., V.950.
