‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 395 sur 593 · PENSIONS · texte numérisé non relu

PENSIONS

partage entre majeurs et mineurs doit-il renvoyer les parties devant un notaire nonr tontes les ^jiéralions du partage?— Q. 250(1 quai.,

48. — La sommation de comparaître devant le notaire doit-elle être notifiée par exploit il domicile ou par acte d'avoué à avoué? — Q.

260(1 tex., V, 950

49. — Comment le notaire doit procéder, et comment il est statué sur les difficultés qui naissent pendant l’opération. — V, 951, art. 977.

50. — Le procès-verbal par lequel le notaire constate les difficultés elles dires des parties est un acte distinct et séparé de l’acte de partage, et la minute en doit être déposée au greffe; — V, 95f , n” 806 rfcr.et oel.

51. — Le dépit dn procès-verbal du notaire doit-il nécessairement être fait au greffe? — Q. 2506 od., V, 952.

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