Ce procès-verbal peut-il être notifié

— Q. 2506 ocl., V, 952.

53. — Doit-on, nonobstant la dernière disposition de l'art. 977, sommer les parties de comparaître, soit devant le juge, soit à l’audience, pour voir prononcer sur les difficultés qui peuvent survenir dans le cours des opérations du notaire?— Q. 2506 sept., V, 95t.

54 — Quand, comment et par qui les lots sont faits.— V, 952, art. 978 et 979.

55. — S’il y a des mineurs, des iuterditsou des absents, les lots peuvent-ils être faits par un cohéritier?— Q. 2507, Vf 953.

56. — Quelle est la marche h suivre pour faire nommer un expert dans le cas prevu par l’art. 978, et comment procède cet expert ou le copartageant nommé pour composer les lots?— Q. 2507 bit, V, 953.

87. — Les lots fixés, il est fait sommation aux copartageants, il l'effet de se trouver 4 jour indiqué en t’étude du notaire, pour la cléturc'du procès-verbal.— V, 952, art. 980.

58. - Cette sommation est-elle toujours nécessaire? — Q. 2507 ter, V, 953.

89.- Que doit faire le notaire, lorsque, sur la sommation qui leur a été faite, les parties ne se présentent pas dans son étude ou refusent de signer.— Q. 2507 finir., V, 934.

60. — Peut-on opposer la signature donnée au procès-verbal comme une fin de non-recevoir contre la deuiaudc en rescision formée en temps utile?— Q. 2507 quinq., V, 954.

61 .—Comment s'exécute la disposition de l’art. 981, en ceqn’ello porte qüe le notoire re mettra l'expédition du procès-verbal de partage à la partie la plus diligente qui en poursuivra l'homologation ? — Q. 2507 tex., V,

62. — Comment la partie la plus diligente pourra-t-clle poursuivre l’bomologation ? — Q. 2:407 o d., V, 956.

63. — De ce que l'art. 981 porte que le tribunal homologuera le partage, les parties présentes ou appelées, ai toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, s'en-

suit-il que l’on ne doive pas appeler les partiesqui ont comparu et s gué le procès-verbal? — Q. 2607 sept., V. 955.

64 — Comment se fait le tirage des lots ordonné par le jugement d’homologation? — Q. 2507 a oh'.. V, 956.

65. — Les jugements d'homologation sont sujets h l’appel comme les autres jugements, encore bien qu’aucune contestation n'ait été élevée dans l’intérêt des mineurs, et que le tuteur ait signifié le jugement sans réserve. — V. 954, not. 1.

66. — Le greffier ou le notaire sont tenu de délivrer aux intéressés extrait total ou partiel du procès-verbal de partage. — V,

956, art. 983 et n^ 506 rie. et temel.

67. — Eli quel sons doit être entendue cette disposition ? — Q. 2507 tire., V, 957.

68. — Les formes jndiciaires des partages et licitations ne sont reprises que lorsque l’intérêt des mineurs, et autres personnes nui leur sont assimilées, l’exige, ou lorsque des maieurs ne peuvent se mettre d’accord.— V,

957, art 984 et 985 ; 958, n” 500 vie. et bit.

69. — La personne pourvue d’un conseil judiciaire peut-elle partager à l’amiable, sans l’assistance de son conseil?— Q. 2507 undec., V.958.

70. — La- femme' mariée lo peut-elle sans l’autarisalioji de son mari? — Ibid.

74. — Lorsqu’il y a un grevé do restitution, le partage peut-il être fait h l’amiable, s’il est majeur, ainsi que les autres intéressés? -Q. 2607, dundee., V, 958.

72 — Si l’un des copartageants est un étranger, peut-on faire un partage amiable?

— Q. 2507 Iredec.. V, 959.

73. — Quand peut-on dire que les parties sont dûment représentées, ainsi que l’exige l’art. 985, pour qu'elles puissent s’abstenir des voies judiciaires ou les abandonner? — Q 2507 quatuor de c., V, 959.

74. — Que suit-ii de ce principe que les majeurs peuvent, eu tout étal de cause, renoncer d'un commun accord aux formalités de justice ? — Q. 2507 quindcc., Y, 960.

75. — SI, dans un partage où des mineurs sont intéressés, les formalités judiciaires n’ont pas été observées, qu’eu résulte-t-il? — Q.

2507 teie c.. Y, 960.

76. — Les frais exposés pour foire ordonner le partage en justice, dans les cas où la loi prescrit ce modo de partage, ne peuvent être à la charge des héritiers majeurs, par cela seul que les tuteurs îles mineurs acquiescent à la demnade. — V, 958, not — V. Appel, Arbitrage. Inscription de faux, Instruction par écrit, Jugemfnt. *■