Un émigré amnistié n’a pu faire dé

'Pigitized bÿt

PEREMPTION.

clarcr la péremption d’instance avant l’expiration des trois années qui ont suivi sa radiation.— III, 380, not , 3”.

22. — Lorsque , sur une demande en péremption, un tribunal, conformément aux conclusions du défendeur à la péremption, a ordonné qu’il fût instruit et défendu au fond, sans avoir égard à la péremption, le tribunal se trouve saisi d’une nouvelle instance, et les délais d'une nouvelle péremption commencent à courir.— III, 380, not. I, 5°.

§ II. — Contre quellet instances et quelles personnes court la péremption.

23. — Instances qui, avant le Code de procédure, étaient susceptibles de péremption. — III, 380, n» 325.

24. — Que faut-il entendre pas le mot instance dont se sert l’art. 397? — Q. 1410 iis, III, 382.

25. — La demande en séparation de corps tombe-t-elle en péremption si elle reste non poursuivi» pendant trois ans depuis ta comparution devant le président?— Q. 4440 1er, III,

26. — La péremption d’une instance qui a pour objet une question d’état peut- elle être prononcée? — Q. 4426, III, 406.

27. — Peut-elle l’être, en général, lorsqu'il s’agit de queslions intéressant l’ordre public? -Q. 4426, III, 406.

28. — Lorsque l’instance a été introduite avant la publication du Code de procédure, les anciennes saisies réelles sont-elles devenues depuis sujettes à la péremption, dans les lieux où elles n’v tombaient pas? — III, 445, Q. 4434.

29. — L’art. 397 est applicable aux instances sur la perception des droits d’enregistrement dans tous les cas qui n'ont pas été réglés par la législation spéciale sur cette matière. — III, 380, not. 4 , 4°.

30. — La péremption a-t-elle lieu devant les tribunaux de commerce? — Q.4 444 , III, 383.

31. — ...dans les instances d'appel de jugements rendus en matière commerciale?— IV, 214, Q. 4686 oct.

32. — La péremption s’acquiert-elle contre une instance soumise à des arbitres? — Q.

33. — La péremption peut-elle courir contre une instance dont la poursuite est suspendue, soit par une demande incidente, soit par tout autre incident qui devrait être vidé préalablement au jugement du fond, soit enfin par des jugements préparatoires, interlocutoires et provisoires? — Q. 4421, 111,395.

34. — La péremption d'un jugement par défaut entraîne-t-elle la péremption de l’instance?— III, 389, Q. 4444 (4).