Le jugement par défaut sur le fond

fl) V, su turplus le mol Jugement par <iéfaut % pour !«•» régies relatives à la (jcrtmplion qui coucerne celle sorte de jugement.

est-il censé terminer l’instance, et, par conséquent, mettre obstacle à une demande ultérieure en péremption?— Q. 44216i», III, 398.

36. — L’opposition à un arrêt ou jugement par défaut est-elle le principe d’une nouvelle instance susceptible de péremption? — Q.

37. — Un arrêt de cassation cst-il un obstacle à la péremption de l’instance devant la Cour de renvoi? III, 400, Q. 4424 ter: IV, 244, Q. 4686 oet.

38. - La péremption a-t-elle lieu devant la Cour de -assalion?— Q. 4421 1er, 111, 400.

39. — V a-t-il lieu de faire droit à la demande en péremption , s’il est démontré que le jugement ne peut exister, parce que la loi a anéanti, par exemple, toute instance et tout jugement sur la matière à laquelle se rapporte celui qui a été attaqué par voied’anpel?— Q. 4690, IV, 245

40. — La demande en péremption peut- elle tomber en péremption?— Q. 4 427 hit, III, 414.

44. — Dans le cas où il y a lieu à reprise d’instance, faut-il la reprendre pour être admis à demander la péremption. — III, 404, Q. 4424 bis.

42. — La péremption court contre l’Etat, contre toutes personnes, mineures ou morales.— III, 446, art. 398 et u» 326.

43. — Court-elle contre le mineur qui ne seraitpas pourvu de tuteur?-Q 4433,111,417.

44. — ...contre une succession vacante non pourvue de curateur?— Q. 4433 bis, III, 418.

46. — ... contre l’héritier bénéficiaire demandeur, à l’égard des demandes qu’il a dirigées contre son auteur, et qui frappent une succession? — Q. 4433 ter, III, 418.

46. — Peut-elle courir contre les communes avant qu'elles aient été autorisées à plaider? — Q. 4433 quinq., III, 419.

47. — Si une femme qui a entamé une instance vient h se marier, la péremption, commencée avant, court-elle après son mariage?

-Q. 4433 quat., 111,419.

48. — La péremption d'une instance en licitation peut-elle être demandée contre le poursuivant, par un des copropriétaires qui veut intenter a son tour une demande en partage ?

-Q. 4427 ter, III, 442.

49. — La péremption peut-elle courir contre les militaires en activité de service?— Q. 1 432, III, 446.

50 — L’instance ne se périme pas moins coutre l’étranger appelant condamné à fournir la caution judicotum solvi , quoique le condamné ne poursuive point les effets de cette condamnation.— III, 420, not. 4, 2°.

8 III. — De la demande en péremption.

54 . — La péremption doit être demandée ; le juge ne peut la suppléer d'ofllice. — III, 449, art. 399; *20, n° 327.

62.— Ne peurrail-on pas opposer la péremption par exception, si, l'action ayant été introduite avant la publication du Gode , la

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proscription s’était accomplie avant cctto publication ? — 111, 414, Q. 1429; 421, Q.1434.

5,'î. — Dans ce cas, les juges peuvent-ils suppléer l'exception, si le défendeur néglige de s’eu prévaloir.— y. 1435, III, 422.

54. — Le demandeur peut-il demander la péremption de sa propre demande?— 111,413, y. 1427 tertio. — Des créanciers peuvent proposer la péremption d’instance, du chef de leur débiteur.— 1U, 433, not. 1, 1\

56. — La cession d'une créance qui fait l’objet du procès n’cmpéche point le cédant de suivre l'instance et d'eu demander, s’il y a lieu , la péremption. — III, 380, not. 1, 6”.

57. — La péremption peut-elle être demandée par une partie qui aurait apporté des obstacles à la procédure? — 111, 305, Q.

58 . — Devant quel tribunal doit être portée la demande en péremption? — Q. 1427 quai., 111, 412.

59. — Comment doitètre formée la demande en péremption. — III, 433, art. 400; 434,

60. — La requête dont parle l'art. 400 doitelle être répondue d'une ordonnance du juge?

— Q. 1443 fri», IU, 434.

64 . — Dans une demande en péremption, sufTit-il d'assigner l’avoué? ne faut-il pas, au contraire, assigner la partie elle-même? Autr nanti : l’art. 400, en exigeant une requête d'avoué à avoué, expriroe-t-ilautro chose si cc n'est que la partie sera assignée au domicile de l'avoué? — Q. 1444, 111, 435.

62. — Dans quelle forme doit être notifiée la requête?— Q. 4444, III, 435.

63. — lie quel avoué l’art. 400 eutund-il parler ?-Q. 1445, III, 437.

64. — Si l’une des parties est décédée, estce par requête ou par exploit que la demande en péremption doit être formée? — Q. 4445 bit, III, 437.

65. — On n’est obligé de diriger une demande en péremption d’instance que contre la ucrsouue du demandeur, et nullement contre les héritiers de la femme de ce dernier, décédée pendant l’instance , lorsqu’on est censé Ignorer et le décès de l'une et l’inlérét des autres à la reprise de l'instance. — 111, 433, not. 4, 4°.

66. — Comment doit être formée la demande en péremption des instances dans lesquelles les directions générales do l'enregistrement et des domaines , des douanes et des contributions indirectes, se trouvent parties? —Q.H47 ttr, 111. 441.

67 . — La péremption doit-elle être proposée avant la nullité de l’exploit introductif? Dans le cas de l’affirmative n’aura-t-ou pas couvert la nullité de cet exploit? — Q. 1347 bit, 111.

68. — Si la péremption a été demandée, mais autrement que de la mauièro prescrite par l’art. 400, peut-elle être couverte par des

actes postérieurs, conformément 11 l'art. 399? -Q. 1446, III, 438.

69. — Peut-on considérer comme acte valable dont l'effet, aux termes de l’art. 399, serait do couvrir la péremption, uu acte quelconque qui pourrait, à la vérité, se rattacher à l’instance, mais qui ne serait pas fait dans cette instance?— Q. 1436, 111, 422.

70. — Qu'cnlend-on par ces mots : octet valablet? — Q. 1437, III, 423.

71 —Des actes de procédure qui no seraient pas frappés de nullité, mais qui ne seraient pas permis par la loi, comme les dupliques en matière ordinaire, les écritures en matière sommaire, couvriraient-ils la péremption? — Q. 1438, III, 426.

72. — La dénonciation de la saisie au tiers saisiintorrompt-elle la péremption, vis-à-vis du débiteur principal? — Q. 1437 bit, 111, 425.

73. — La péremption serait-elle couverte par des actes do procédure faits devant un juge incompétent?— O. 1439, III, 426.

74. — L' inscription de la cause au rôle couvrirait-elle la péremption?— Q.1 440, 111,247.

75. — l’n avenir auquel on n'a donné aucune suite peut-il couvrir la péremption ? — Q. 1441, 111,431.

76. — Des actes faits au nom du défendeur et qui seraient de nature à couvrir 11 péremption, poiirraienl-ilsêtredésavoués par lui? — Q. 1442, HJ, 432.

77. — La péremption d'instance sur l'appel est-elle couverte par un acte extrajudiciaire, qui a pour objet l’exécution du jugement du tribunal de 1" instance, par exemple, par un commandement ou une opposition à ce commandement? — IV, 212, Q. 1687.

78. — Lorsqu'il existe un acte signifié par la partie contre laquelle la péremption est demandée, le jour même où la requête est signifiée, les juges saisis de l’instance peuventils la déclarer périmée, en accordant la priorité à la requête en péremption, quoique l'acte dont excipe l’autre partie indique l'beure précise de sa signification? — Q. 1447, 111,

79. — Les juges peuvent déclarer Interrompue une péremption par l’effet d'un acte qui n'est pas représenté , mais dont ils connaissent l’existence , lorsque la suppression frauduleuse de cette pièce n'a pu avoir lieu que par le fait du demandeur en péremption. — III, 420, not. 1, 1».

80. — Les changements survenus dans l’organisation judiciaire, et notamment dans l'institution des arbitres forcés, ont-Us empêché la péremption de courir tant qu'il n'y a pas ou reprise d’instance devant le tribunal existant ?-Q. 1443, 111, 432-

81. — Quand il a été formé plusieurs demandes on péremption, il u’esl pas nécessaire de les faire juger dans l'ordre dans lequel on les a présentées. — III, 433, not. 1 , 3°.

82. — Une demande en jiéremption constitue un procès à part, daûs lequel on ue peut plai-

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^er qui* le seul fait de la ihscontinualion des poursuites , et sans entrer dans la discussion d’aucune question relative au fond de l’in-' slance. — ili, 433, not. 4, 2”.

83. — L’exception de nullité d’une signification de requête en péremption d’instance ne peut être proposée pour la première fois en appel.— III, 433, not. 1, 5».

84. — La demando on péremption d’une instance avant la publièation du C.P.Ç. doitelle être instruite et jugée suivant les disjiosi- (ions de ce Code ou les règles de l'ancienne jurisprudence?— Q. 1428, fil, 413.

88. — Si l’objet de l’instance dont la péremption est demandée, est susceptible du dernier ressort, le jugement sur la péremption ne peut-il être attaqué par la voie de l’ap pel? — Q. 1427 quinq., III, 443.

§ IV. — Dct effet t de la péremption.

80.— La péremption n’éteint pas l’action, mais empêche que les actes de l’instance périmée puissent être reproduits dans la nouvelle.— III, 444 , art. 401; 442, n» 329.

87. — Si la péremption n’éteint pas l’action, peut-elle néanmoins contribuer à l’éteindre, en sorte qu’une nouvelle demande ne paisse être formée? — Q. 1448, III. 442.

88. — N’est— il pas un cas où la péremption éteint l’action même ? — Q. 1 449, fil, 443.

89. — La prescription de l’action emportet-elle la péremption de l’instance ?— Q. 1413,

90. — La péremption de la citation en reprise d instance entraîne la péremption de l’instance principale. — III, 380, not. 1, 4*; 444, not.., 1°.

94. — La péremption de la demande en péremption n’entraîne pas celle de l'instance principale.— III, 441-442, not. 4,2°.

92. — La péremption de l’iiisUnce d'appel éteint-elle l’action, lorsqu’il s’agit d’une demande nouvelle formée dan9 le cours de cette instance? — Q. 1688, IV, 242.

93. — La péremption d’une instance n'éteint pas les qualités sous lesquelles les parties ont ogi dans cette instance. On peut donc postérieurement leur opposer la qualité d’héritier qu’elles y auraient prise.— III, 442, not. 4, 3°.

94. — La péremption a-t-elle l’effet de faire perdre au demandeur les intérêts que la demande faisait courir? — Q. 1480, IlI, 443.

93. — Celui contre lequel la péremption est prononcée doit-il les frais frustratoires? — Q. 1480 6Ù, III. 443.

96. — La disposition de l’art. 401, d'après laquelle on ne peut, dans aucuu cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte , ni s’en prévaloir, s’étend-ello jusqu’aux jugements qui auraient été rendus durant l’instance?— tj. 4454, 111,443.