Si on a fait appel d'un jugement de

défaut, quoiqu’il fAt périmé, faute d'exécution dans les six mois, la péremption de cet appel donnera-t-elle au jugement la force de la chose jugée? — IV, 244, Q. 1689 ter.

99. — La péremption de l’instance d’appel fait-elle perdre le droit d’appeler, alors même que le jugement attaqué n’ayant jamais été signifié à l'appelant, le délai de l’art. 443 n'aurait pas couru contre lui?— Q. 4686*«r„ IV, 209.

400.— Si le jugement dont on avait relevé appel était un jugement interlocutoire, quel sera l’effet produit par la péremption de cet appel?— 0- 1689 bit, IV, 213.

104.— Le jugement qui, par suite de la péremption de l’appel, ne peut plus être attaqué par la voie de l’appel , peut-il du moins l'être par Celle de la cassation ou de la requête civile?— Q. 4686 tepl., IV, 214.

402. — L’appel qui a suspendu le cours de la prescription d’un jugement attaqué étant réputé non avenu, par suite de la péremption, ne s’ensuit— <1 pas que la partie, loin d'avoir intérêt b demander la péremption, quoique le laps de temps déterminé pour l’opérer se trouvât écoulé, se porterait préjudice en formant cette demande? — Q 1689, IV, 212.

403. — La péremption est-elle de sa nature indivisible, lors même que l'objet dn procès est susceptible de division, et quelles seraient les conséquences de cette indivisibilité? — 1U, 408, Q. 4427.— V. Appel.

PÉTITOIRE.