‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 402 sur 593 · PRISE A PARTIE · texte numérisé non relu

PRISE A PARTIE

Action en prive à partie, 5i.

Amende, 3o, 3l,

Appel, U.

Arbitre» forcé», 7 .

Arrél, 35.

At’ignalion, 58.

And. jiubliq., 44*

Annie »7.

Compétence , 19 et ».. 43, 44.

Conipultoire, 17 .

Conciliation, «3.

Constitution d'atoué, 3g.

I>élinitiou, 1 .

Délai. 36 , 51 .

Déni de |u»t., i4-

Doinm. •intérêt» , 1 », i5. 3o et »..

Faute gro»».. 10 .

Grenier, 6,

Haute Cnur, 19.

Il «r ri t . du juge, 4-

Injure», *8, 35 .

Juge. a. 33, 37 et ». , 48, 4» ( de paix . 8 ( d’in* •truetion , 17 .

Jtigeiurnl drpri’c » partie, 5o.

Mal jugé (»impie , 9 .

Mmi»t. pub., 45 .

Nullité, 4i.

Officier» m i ni lté • riel», 5 .

Prrmiu., ta et ».

Preuve, 16.

Rapporteur, 3 .

Récusation , 19.

Répond*. 4o.

Requête, » 7 , 18 ,

Retpouiabililé.l»

Signature, 17.

SigiiiQcal.,34rt ».

Suspicion légitima, 17.

Trib. (pouvoirs), 46, 47-

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