Origine et définition de la prise à partie.— IV

§ I".- Quelles personnes peuvent être prises A partie.

§ II.—Co» dans lesquels il y a lieu à prise A parité.

§ lit . — Devant quel tribunal doit être portée la prise A partie. — Formalités et procédure auxquelles celle voie est soumise, el de ses effets.

g I". — Quelles personnes peuvent être prises à partie.

2. — Peut-on prendreà [lartic les jngos des cours souveraines comme ceux îles tribunaux inférieurs?— Q. 4801, IV, 389.

3. — Lorsque la prise à partie est fondée sur un jugement émané d'un tribunal entier, peut-elle être dirigée contre un des juges seulement, tel, par exemple, que le rapporteur?

4. — La prise à partie peut-elle être exerrée contre l'héritier du juge? — Q. 4803, IV, 390.

5. — Les officiers du ministère public peuvenl-ils être pris à partie ? faut-il au préalable obtenir l'automation du conseil d'Etat ? — Q. 4800, IV, 388.

6. — Quid des greffiers des tribunaux? — Q. 4801 ter. IV, 390.

7. — La même voie est-elle ouverte contre des arbitres forcés, en matière de société de commerce? — Q. 4804 bis, IV, 389.

8. — Un juge de paix peut-il être pris b partie 4 raison de ses fonctions dans une assemblée de famille? — Q. 4814 , IV, 399.

g II. — Cas dans lesquels il y a lieu A prise A partie.

9. — La prise 4 partie ne peut avoir lieu pour un simple mal jugé. — IV, 387, not. 2.

10. — Mais la faute grossière donne-t-elle lieu 4 cette action, comme ledol? — Q. 1805, IV, 392.

44 —Quels sont les cas où la prise 4 partie est expressément prononcée paria loi? — Q.

42 — Quels sont, en général, les cas où la loi prononce la responsabilité, sous peine de dommages-intérêts? — Q. 1807, IV, 394.

43. — Pour faire prononcer des dommagesintérêts contre le juge, la partie est-elle bbre de se servir des voies ordinaires ou de la prise 4 partie?— Q. 1807 bis, IV, 395.

44. — La loi ouvrant la voie de prise 4 partie pour déni de justice, pourrait-on, pour la même cause, se pourvoir en appel ; et, si on

f ieut prendre cette dernière voie, comment le ond sera-t-il jugé? — Q. 1808, IV, 395.

4 5. — Peut-on prendre un juge 4 partie pour toutes autres causes que celles mentionnées aux 4 gg de l’art. 505?-Q. 4804, IV, 491.

16. — Par exemple, un tribunal de première instance peut-il être pris 4 partie pour cause de suspicion légitime, bien que cette espèce de récusation ne se trouve pas au nombre des cas énumérés en cet article? — Q. 4804 bis, IV, 392.

47. — Le juge oui s’est abstenu dans une procédure au civil, et qui, sur une plainte incidente en faux témoignage, exerce ultérieurement les fonctions de j uge d'instruction, ne peut être pris 4 partie 4 raison de ce fuit. —IV, 388. not., 4*.

18. — Il n'y a pas non plus motif de prise 4 partie dans le compulsoirc ordonne par ce ma-