QUALITÉS

sistera-l-elle, ou bien, an contraire, jiourra-telle être réformée? — Q. I823çua<., IV, 514.

81. — Quelle est la tlurée de l’action en prise à partie?— Q 1810 bis, IV, 806.— ‘V. Déni de justice:

I .—La procédure est, dans le srni le plus étendu du mot, l'ensemble ries régies et des formalités judiciaires. — I, Introd., n 01 3 et 94 ; 208 et 209.

2. — Les actes que l’essai de conciliation exige ou suppose constituent une procédure.

—I, 208 et 209.