RAPPORT

C’est un résumé qu’un juge commis fait à ses collègues des pièces, laits et moyens du procès , sans toutefois ouvrir son avis.— I,

Comment une cause peut être mise en rapport.— I, 538, art. 95.

Quels sont les cas dans lesquels le Code exige un rapport, quoiqu’il n’y ail ni délibéré ni instruction par écrit?— Q. 438, I, 533.

V. Aetes de l'état civil, Arbitrage, Autorisation de femmr mariée, Délibéré, Instruction par écrit. Jugement.