‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 412 sur 593 · V. Contrainte par corpt · texte numérisé non relu

V. Contrainte par corpt

ltÉCRÉANCE.

1. — On appelait ainsi, sous l’ancien droit, nno possession provisoire que le juge du possessoire accordait à l’une des parties, lorsque leurs droits étaient incertains, et que, ne pouvant les juger, Il les renvoyait au péliloirc. — I 123, îlot.

2. — Sur le point de savoir si le juge du possessoiro peut, aujourd'hui ordonner la récréance ou le séquestre jusqu’à ce que l'affaire soit jugée au pétitoirc, — V. Actione poieeéeoircl.

récusation.

Abstent.. SS cl fl. :

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