‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 415 sur 593 · Qu'cnlend-il également par ces mots · texte numérisé non relu

Qu'cnlend-il également par ces mots

pareille question 1 ! — Q. 1371, III, 339.

17. — Peut-on prouver par témoins qu’il existe, sur une pareille question, un différend auqueUe juge ou scs parents ou alliés en ligne directe seraient intéressés?— Q. 1372, 111, 339.

18. — Kn quel cas le juge est-il récusable, si. lui-même, sa femme, ses ascendants, etc., sont créanciers ou débiteurs d'une des parties?— Q. 1373, 111,340.

19. — Y aurait-il lieu à récuser le juge sur lequel uue partie aurait accepté uu transfert de créance?— Q, 1374, 111. 341.

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