‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 420 sur 593 · Le délai de eiuq jours Osé par l’art · texte numérisé non relu

Le délai de eiuq jours Osé par l’art

392 pour appeler est-il fatal?- 111,375, uol. 3.

85. — L’acte d’appel n'est pas nul, par cela seul qu’il n’aurait été signé que de ['avoué. -III, 375, n» 324.

86. — L’appel du jugement sur récusation est suspensif ; le tribunal ne peut en ordonner l’exécution provisoire. — III, 376, u '324.

87 — L'appelant n'a pas besoin, en appel, de se faire représenter jiar un avoué. Le ministère du greffier suint pour instruire la cause . — Ibid .

88. — Délai dans lequel il doit être statué sur l’appel.— IM.

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