‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 428 sur 593 · Forme de la demande en renvoi. — HI, 322,n · texte numérisé non relu

Forme de la demande en renvoi. — HI, 322,n

18 . — Faut-il déposer au greffe une requête contenant la demande en renvoi? — Q.

19. — Le greffier peut-il suppléer au défaut de signature de la partie ou de son procurateur, en mentionnant les causes de son défaut? — Q. 1350, 111,322.

20 — La procuration doit-elle être annexée i l’acte ?— III, 322, n° 31 0, et Q. 1 351 , 323.

21 .—Quelles sont les formalités qui précèdent l’obtention du jugement préparatoire à rendre sur le renvoi? — Q. 1352, III, 323.

22 , Les juges dont la parenté ou l’alliance

donné lieu à la demande en renvoi peuventils concourir à ce jugement préparatoire? — Q. 1353,111,323.

23. — Ce jugement elles pièces doivent être signifiés il la partie adverse de celle qui de-

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