Où se porte l’appel du jugement de

renvoi, prononcé par le tribunal do premièr instance à mi autre tribunal du ressort de 1 même Cour? — Q. 1361 , III, 329.

38. — L’art. 376 déclarant l’appel du jugement de renvoi suspensif, le tribunal qui prononce ce jugement ne peut en ordonner l’exécution provisoire. — III, 328, ri" 313.

39. — Si, pendant l’instruction d'appel , il était rendu jugement, soit par le tribunal qui aurait refusé le renvoi, soit par celui auquel on aurait renvoyé, ce jugement scrail-il nul encore bien que la compétence du tribunal dont il serait émané, fût |dus tard reconnue par laCour?— Q. 1360, r/ui'n^., III, 329,

40. — Quand le renvoi est prononcé par une Cour, y a-t-il lieu au pourvoi en cassation, et le pourvoi, dans ce cas, est-il suspensif? — Q. 1362, III, 329. — Y. Intcripiio»

de faux.