La mort civile do l’une des parties est

comme la mort naturelle, nne cause de suspension de la procédure non en état, et, par conséquent, de reprise d’instance. — III, 227, u’ 280. '

10.— Lorsque le porteur d’une lettre de change actionne simultanément le tireur et l’endosseur, le- jugement contre le premier ne peut être suspendu, parce que le décès de l’endosseur donne lieu à une reprise d’instance.— III, 227, not., 4°.

17. — La nullité prononcée par l’art. 344, à l’égard des poursuites faites à la suite d’un décès, est-elle absolue quant à ses effets, en ce sens que toutes les parties puissent s’en prévaloir?— Q. 1280, III, 228.

18. — Est-il besoin qu’en dénonçant le décès de la partie, l’avoué donne cop'ie de l’acte de décès?— Q. 1280 bis, 111, 228.

19. — N’y a-t-il pas exception, en matière d’adoption, à la disposition do l'art. 344?— Q. 1281, III, 229.

20 — La révocation do l’avoué, ou la déclaration qu’il n’a plus mandat pour occuper, donneraient-elles lieu à la demande en constitution nouvelle, de même que sa démission, etc.?— Q. 1280 ter, lit, 228.

21 . — Un arrêt par défaut obtenu sans préalable citation à reprise d’instance contre une partie dont l'avoué avait cessé scs fonctions est nul, et ne peut, par conséquent, couvrir une péremption.— Ill, 227, not., 7°.

22. — Par quelle voie faut-il poursuivre la nullité du jugement rendu en cuntravention à l’art. 344? — Faut-il se pourvoir par tierce opposition, par appel ou par requête civile?

23. — Si l'incapacité résultant d'un changement d’état, ou de la cessation des fondions sous lesquelles une partie procédait, était survenue et connue avant que la cause fût en état, les poursuites seraient-elles recevables, en conformité do l’art. 345?- Q. 1283, III, 230.

24. — Si le changement d'état d’une partio ne peut empêcher la continuation des procedures, on peut du moins surseoir, en donnan t à un mineur devenu majeur, un temps suffisant pour recevoir son compte de lulelle. — III. 230, not., 1».

25 — Doit-on regarder comme un simple changement d’état, n’empêchant pas la continuation des procédures, la condamnation d’une parlie à une peine afflictive, ou son interdiction? — Q. 1283 bis, III, 232.

26. — Quid du mariage d’une femme pendant le cours d’une instance? — III, 331, not.

27. — La vente d’un immeuble pendant l'instance à laquelle donnent fieu les contestations réelles dont il est l’objet opère-t-eile, dans la personne du vendeur, propriétaire do cet immeuble, un changement tel que la procédure ne puisse plus continuer contre lui, et

a u'il faille assigner l’acquéreur en reprise 'instance? — Q. 1283 ter, III , 232.

28. — Comment doit s'entendre la deuxième disposition de l'art. 3.45? — Q. 1234, 111,233.

29. — Que décidera-t-on si les fonctions sous lesquelles le demandeur procédait viennent à cesser?-Q. 1285, III, 234.