REPROCHES

30. — Lorsqu’un tribunal est substitué h un autre, il est saisi de droit de toutes les affaires pendantes devant l’ancien tribunal, et il n'est pas nércssaire que les parties fassent des actes de reprise d’instance.— III, 230, not., 2°.

g II. — Quelles personnes on t qualité pour reprenare une intlanee.

3t. — Le légataire particulier de l’objet qui a donné lieu il la contestation peut-il reprendre l'instance?— Q. 4288 bis, 111, 240.

32. — La femme, mandataire de son mari, peut continuer les poursuites et obtenir jugement définitif, après la mort de son mari, mais non faire appel.— 111, 227, not., 2°.

33. — Les enfants ou les héritiers de la femme qui n'a point figuré dans une procédure, dirigée personnellement contre le mari, en revendication de fruits d'immeubles possédés par le mari avant le mariage, ont qualité et droit de reprendre l’instance, i cause del’intéré' de la communauté dans une portion de ces-fruits. — 111, 238, not., 2°.

34. — Les créanciers d’un débiteur admis au liénéfice de cession, qui uni nommé un syndic avec pouvoir de recevoir toutes les significations qui leur seraient adressées et de faire seul tout ce qu’ils pourraient faire emménies, ne sont pas recevables a reprendre en leur nom une instance commencée à la requête de leur syndic, interrompue par un arrêt de la Cour’de cassation. — III, 239, not., 3°

§ III. — Formes de la reprise d'instance. — Procédure et jugement sur cet incident.

33.— Comment se forment la reprise d’instanco et la constitution de nouvel avoué.

Distinction entre les reprises et constitutions volontaires cl forcées. — III , 220 ; 233 , B » 288.

36. — Eu cas do mort de l'une des parties, l’instance doit-elle êtro reprise simultanément contro tous les héritiers? — Q. 428G quel K , HI, 237.

37. — L’assignation en reprise ou en constitution doit-elle contenir copie des pièces de la procédure?— Q. 1280, III, 235.

•*8. — Une assignation en reprise d’instance est-elle valablement donnée au domicile indiqué dans les derniers actes de la procédure et avec les délais que comporte ce domicile, si la partie n'a pas été légalement instruite du changement de domicile qui s'est opéré dans l’intervalle? — Q. 4286 bis, 111, 236.

39. — Les formalités ordinaires de l'ajournement sont-elles indispensables pour la v ali— liditu do l'assignation en reprise d'instance? — Ibid.

40. — A quel tribunal eette assignation doit-elle être donnée?— Q. 4280 fer, III, 237.

41 . — La partie assignée en reprise d’instance doit constituer avoué dans la même forme que la partie assignée sur une demande originaire.— lll, 238, net. , 4 °.

42. — Si, pendant lecours d’une saisie immobilière, l'avoué poursuivant cesse de pouvoir occuper pour lui, la constitution d’un nouvel avoné doit être signifiée au domicile du saisi. — III, 238, not., 4°.

43 — L’art. 347, qui veut que l’instance soit reprise par acte d’avoué à avoué, est applicable aussi bien au cas de reprise forcée qu’li celui où la reprise d’instance est faite spontanément par les avants cause du défunt.

44. — Si, après une assignation en reprise d'instance, les deux parties procédaient volontairement, sans qu'il eût étépréalablement signifié d’acte de reprise, l'instance est-elle tenue pour reprise par ce consentement tacite?— Q. 4288. 111,239,