‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 437 sur 593 · La requête civile est-elle recevable · texte numérisé non relu

La requête civile est-elle recevable

CIVILE. sis

lorsque le jugement a été quèifié en premier ressort?— y. 1739, IV, 316,'

3. — Peut-on se pourvoir par requête civilo contre les jugements émanés d’une justice de ■ai*, ou d’un tribunal de commerce, oud’arlitres, et contre les arrêts de la Cour de cassation ?— Q. 1736, IV, 311.

4. — Les jugements rendus en matière criminelle ne peuvent jamais être attaqués par requête civile. —IV, 313, not. 2.

5- — Celte voie est-elle admise contre le# jugements de séparation de corps?— Q. 1736

6. — Elle est ouverte contre les jugements relatifs à la perception des droits d’enregistrement.— Q. 1736 bit, IV, 314, cl 332, not.

7. — Les jugements préparatoires, provisoires et interlocutoires, sont-ils, comme les jugements définitifs, susceptibles d’être attaques par la voie delà requête civile? — O

8. — Quid d’un jugement qui ne prononce que quant à prêtent ? — IV, 3) 4% not. 1.

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