La consultation sur la requête civile

"REQUÊTE

n’cstpas assujettie à l'enregistrement. — IV, 370, not. 2.

440. — Doit-elle, comme la quittance du rcreccveur, Cire signifiée, à peine de déchéance, en même temps que l'assignation? — Q. 1785 Kf.VI. 374.

4 4 1 .—La régie de l’enregistrement est-elle, comme la partie qui stipule les intérêts de l’Etat, dispensée de joindre à sa requête civile une consultation d’avocats? — Q. 4785, IV, 371 .

412. — Les avocats exerçant près les tribunaux de première instance ont-ils, à l'exclusion des avocats à la Cour royale, le droit de sisner cette consultation?—!). 4785 ter, IV,

4 43.-Le defaut d'exercice pendant dix ans, de la part de l'un des avocats, signataires serait-il une cause de nullité de In requête ci- ▼ile ? — Q. 1785 quai., IV, 372.

444. — La demande en requête civile est-elle dispensée du préliminaire de conciliation ? — Q. 4781 bit, IV, 367.

415. — Toute requête civile, doit être communiquée au ministère public. — IV, 376,

446. — Mais doit-elle l'être, avant qu’elle soit signifiée avec assignation? — Q. 4789, IV, 376.

417. — Quel serait l'effet du défaut de communication de la requête civileau ministère public?— Q. 4789 bit, IV, 376.

1 18.— Peut-on répondre à la requête civile, principale ou incidents?— Q. 4782, IV, 368.

449,-Les plaidoiries sont-elles admises dans une instance liée avec la régie de l'enregistrement, sur un pourvoi par requête civile ?- Q. 4783, IV. 368.

120. — Moyens qu'il est permis de discuter à l’audience ou par écrit. — IV, 377, n“ 408.

421. — Si l'on découvrait des ouvertures de requête civile autres que celles énoncées en la consultation , pourrait-on lus proposer par un simple acte avec une deuxième consultation? — Q. 1790, IV, 377.

§ V. — Det effet! delà requête civile et du jugement rendu tur cette requête.

4 22 — La requête civilen'einpêehe pasl'ciéculion dujugement attaqué. — Iv,373,art.497.

123 —S’il s'agit de délaissement d’un héritage, le demandeur doit même, pour être admis à poursuivre sur sa requête, justifier que ce délaissement est effectué. — IV, 373, n°

424. — Quid s’il s'agit de la remise d'un objet mobilier? — Q. 4788. IV, 375.

i> 125. — Lorsque la requête civile est dirigée contre un arrêt qui annuité un mariage, peut-elle faire obstacle 4 ce que le défendeur contracte une nouvelle union? — Q.1786 bit,

126.— Si, en exécution d’un jugement ou arrêt attaqué par voie de requête civile, il y avait quelque interlocutoire à instruire ou a juger, la requête civile ferait-elle suspendre