CIVILE

l'instruction ou du moins le jugement inlci»

loculoire?— Q. 1787, IV, 375.

427.— La contrariété de jugements ou'd’arrêls met-elle obstacle à leur exécution?— Q, 4786, IV. 373.

4 28. — En csl-il de même de la contrariété enlre les dispositions d’une même sentence?

-/bid.

429. — Si la requête civile est rejetée, le demandeur est condamné à l’amende et aux dommages-intérêts. - IV, 378, art. 500.

430. — Mais faut-il, pour condamner le demandeur qui succombe aux dommages-intérêts, que son adversaireail conclu à ce qu’ils lui fussent adjugés?— Q. 4794 ter, IV, 379.

434.— Y a-t-il lieu à restitution de l’amende, lorsque, avant qu’il ait été statué par le tribunal, le demandeur justifie d’une transaction inlervenue suris demande en requête civile?— Q. 1794 bit, IV, 378.

432. — ...ou si la partie qui avait consigné l'amende n'a pas formé sa requête?— Q.

133. — Lorsque 1a requête civile formée contre un jugement a été rejetée, ce rejet a-t-il pour effet d’empêclicr que ce jugement ne puisse devenir l'objet d'une nouvelle requête civile fondée sur la decouverte postérieure de nouveaux moyens de minorité non défendue ou non valablement défeudue? — Q.

434. — Du moins si, depuis le rejet de la requête civile, ou découvrait un dol, un faux ou une rétention de pièces, ne pourrait-on pas se pourvoir une seconde fois par requête cinle?— Q.1798, IV, 385,

435. — Quels sont les effets de l’admission de la requête civile?— IV, 380, n° 409.

436 — Le premier jugement étant rétracté, siifiit-il, sur le rcscisoire, d'assigner la partie par un simple acte d’avoué à avoué? — Q.

137.— Si le jugement rétracté n'est que préparatoire ou interlocutoire, comment appliquera-t-on la première disposition de l’art. 304, relative au paiement des dépens ? — Q.

438.— Dans les dépens qui sont adjuges lors du jugement de requête civile, faul-il comprendre ceux faits lors du premier procès, et que la partie avait élé obligée de payer, en exécution dujugement rétracté?— Q.4 7 93 bit. IV, 381.

139. — Lorsqu’il y a contrariété enlre les dispositions d'un mêmejugement, doit-on ordonner que la première disposition sera exécutée, de même que, dans le cas de contrariété entre deux jugements, on ordonnerait l’exécution du premier jugement? — Q.4794,IV,384.

é 40. — Quels sont les offets de la solidarité ou de l’indivisibilité en matière de requête civile?— Q 4794 bit, IV, 384.

444. — Si In requête civile a élé dirigée contre un seul des chefs d’un arrêt ou d'un 1 jugement en dernier ressort, ce chef est seul

xclraelé, à moins que les autres n’on soient dépendants. — IV, 354, u" 400.

442. — Quels sont, en général, les cas où les jugements ne peuvent être rétractés, relativement à quelques chefs ou à un seul? — Q.

4 773. IV, 35t.

4 43. — Le rescisoiro est porté devant le tribunal qui a prononcé sur le rescindant. — IV, 382, u° 410.

444. — Le rescindant et le rescisoirc peuvent-ils être décidés par le même jugement?

-Q. 4795 bis, IV, 383.

445. — Si la Cour de cassation cassait un arrêt qui aurait rejeté une requête civile, scrait-ce la Cour qui aurait rendu cet arrêt qui connaîtrait du rescisoirc? — Q. 4795, IV,

446. — Le jugement sur requête civile rendu par défaut est-il susceptible d’opposition? — Q. 4799 bis i IV, 386. — Y .Arbitrage.