Ce délai est-il franc? en d' autre

terme », la disposition de l’art. 4033 s’applique-t-elle ou délai fixé par l’art. 563? — Q. 4945, IV, 589.

403. — L’augmentation de délai à raison des distances a-t-elle lieu alors même que la dénonciation est faite au saisi , en parlant à sa personne, trouvée dans la ville du saisissant ou dans celle du tiers saisi? — Q. 4945 bit, IV, 589.

404. — Les fractions de distance qui excédent un nombre de myriamètres multiple de trois doivent-elles donner lieu à l’augmentation d’un jour ?— IV, 589. 0- 4945 ter.

105. — La saisie est-elle nulle, si elle n’a pas été dénoncée au débiteur saisi, et s’il n’a pas été assigné en validité dans le délai fixé par l’art 563, en sorte qu’on ne puisse plus, après co délai, faire la dénonciation avec assignation eu validité ?— Q. 4946, IV, 594.

406 — Dans quelle forme doit être faite la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ? — Q. 4 945 axial. , IV, 590.

407. — L'exploit de dénonciation est-il soumis aux formalités générales des exploits ordinaires?— Q, 4945 quinq. , IV, 590.

408. — L’assignation en validité doit-cil® nécessairement être donnée par le même ex" tdoit qui coutient la dénonciation de la saisie ? -Q, 4945««e., IV, 590g