A quelles fins doit-on assigner ?— Q

4945 sept., IV, 594.

440.— Délai dans lequel la demande en validité doit être dénoncée au tiers saisi.— V ,

592, art. 564 et n" 449.

4 1 1 .—Doit-on, dans, l’exploit de dénonciation de la demande en validité. donner copie de celle-ci? — Q. 4946 bit, IV, 593.

442. — Dans quel cas Cet exploit peut-il contenir assignation en déclaration? — Q. 4946 bit. IV, 593.

443. — Lorsque la dénonciation au saisi et la demande en validité ont été faites par actes séparés, duquel de ces deux actes court le délai de huitaine pour la dénonciation an tiers ♦ saisi?— y. 4 9 46 1er, IV, 593.

414. — Si le tiers saisi habile hors de la Franco continentale, comment calculera i on les distances d’après lesquelles doivent être augmentés les délais dont il s’agit dans les art. 563 et 56*?—$ 4947, IV, 593.

445 — Conséquences du défaut de demande en validité ou uc dénonciation dé celte demande au tiers saisi. — IV, 594 ; art. 565 cl n" 450.

■ 446- — J)e ce que l’art. 565 porte que , faute de dénonciation delà demande en validité au tiers saisi, les paiements par lui faits jutqu'ù dénonciation seront valables, s’ensuit ii que le tiers saisi puisse payer valablement pendant le délai accordé pour signifier cet aclc ?- Q. 4948, IV, 594.

4 47.— La nullité a-t-elle lieu de plein droit, lorsqu’elle n’est pas suivie de demande en validité, en sorte qu’on puisse exiger le paiement du tiers saisi?— Q. 1949, IV, 695.

4 18. — Le tiers saisi qui n’a pas reçu dans le délai voulu la dénonciation de f assignation en validité, peut-il être contraint à payer par le débiteur saisi? — Q. 4949 bit, IV, 596.

< 49 , — Si la dénonciation de l’assignation en validité esl-faiteau tiers saisi après le délai, paiera-t-il valablement ? — Q. 4950, IV, 597.

420.— Si la demande en validité n’a point été loriucc dans le délai, les paiements faits par le tiers et le transport fait depuis la saisie sont-ils valables? — Q. 4 954, IV, 597.

g VI. — Jugement de la taitie-arrél. — Compétence. — Demande en mainleoée.

424. —I.n demande en validité d’une saisiearrêt ne doit en aucun cas être précédée d’une citation en conciliation. — IV, 644, art. 566 cl n- 454 .

422. — Elle est dispensée de celte formalité, même dans le cas ou la saisie-arrêt ne reposant pas sur un titre authentique, l’exploit de demande en validité contient en outre et principalement une demande en condamnation. — IV, 614, n°454.