La contestation sur la déclaration est

un véritable procès sur lequel les juges ne peuvent se dispenser de prononcer. — IV, 623, n“ 454.

455. — Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que

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soit la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donne lieu? — Q. 1959, IV, 623.

156. — ...mémo si elle u'est contestée que comme irrégulière en la forme, ou pour n’élre

Ï as accompagnée de pièces justificatives?— O. 959 IV, 623.

<57. — Comment se forme la demande en renvoi. — IV, 623, uot.

1 56. — Lorsque la contestation élevée contre la déclaration du tiers saisi est connexe à une instance pendante devant un autro tribunal que celui de son domicile, ne doit-elle pas y Être portée? — Q. 1959 bit, IV, 626. — V.

tuprà, n° 132.

159.— Si le contenu du certificat délivré par le fonctionnaire public est contesté, l'administration qu’il représente ne devra-t-elle pas être assignée? Dei ant quel tribunal? Pourra-t-elle requérir d’être renvoyée devant le sien?— Q. 1959 ter, IV, 026.

160. — La comparution du tiers saisi, !i l'effet de donner sa déclaration, peut-e'le lui être opposée comme une soumission au tribunal du domicile du saisi? — Q. 1960, IV, 627.

1 61 . — Le reuvoi étant prononcé, a-t-il l'effet de transporter au tribunal du tiers saiqi les suites de l’instance entre le saisissant et le saisi?— (J. 1961, IV, 627.

162. — Si l’un des assigués, le débiteur ou le tiers saisi fait défaut, y a-t-il lieu à appliquer la procédure du défaut prolit joint?— Q. 1961 bit, IV, 628

1 63. —Comment la déclaration doit être faite et affirmée.— IV, 628, art. 571.

164. — Dans quel délai le tiers saisi doit-il faire sa déclaration.— Q. 1962, IV, 628.

165. Quel est le greffe où doivent être faites la déclaration et l’affirmation? — Q. 1962 bit, IV, 628.

166.— La déclaration et l'affirmation pourraient-elles être laites valablement par acte d’avoué à avoué? — Q. 1962 ter, IV, 629.

167.— Lorsque la déclaration est laite devant un juge de paix, comment est-elle transmise au tribunal saisi de la demande en validité?— Q. 1962 quai., IV, 629.

168. — La déclaration affirmative peut être faite par un mandataire. Dans ce cas. la procuration doit-elle être aulben tique?— Q. 1 963, IV , 629.

169.— L’affirmation doit— elle 6tre faite sous serment?— Q. 1964, IV, 629.