‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 454 sur 593 · Le jugement de validité ne peut-il · texte numérisé non relu

Le jugement de validité ne peut-il

f iroduire ses effets qu'autant qu’il est passéen orce de chose jugée. — Q.19i2, <(t,IV,645.

230.— Le jugement qui attribue au saisissant les sommes saisies, et lui donne le tiers saisi pour débiteur, libère-t-il le débiteur primitif? — Q.1972quat., IV, 645.

231 .—Que faudrait-il penser des paiements faits par le tiers saisi, quoique les formalités des arl. 563 et 564 eussent été remplies, si, postérieurement et en définitive, la saisie-arrêt n’était pas validée? — Q. 1948 6ù,IV 595.

232. — Ventect distribution du prix des objclssaisis. — IV, 555, art. 579.

233. — Quelles sont les formalités à suivre pour la vente de ces objets? — Q. 1979, IV, 655.

234. — Comment se distribue le prix de la vente des effets ou les sommes effectives qui ont été l’objet de la saisie?— Q. 1980, IV, 656.

235.— Le tiers saisi doit-il retenir les frais qu'il a été obligé de faire pour l'accomplissement des obligations que la loi lui impose ?

236.— Quand le jugement de validité est-il exéculoirc contre le tiers saisi? — Q.1982. IV

237.— Si, avant le paiement, mais après le jugement de validité, le débiteur tombe en déconfiture.’ à qui le tiers devra-t-il payer? — Q. 1983, IV, 658.— V. Actes conservatoires, H” 4.

Page 1