Les bois sont-ils susceptibles del’êlrc
— Ibid.
7. — La saisie-brandon qui, même après une séparation de biens, frappe sur les fruits d'immeubles dotaux, est nulle lorsque ces fruits sont nécessaires aux besoins du ménage -IV, 776. not.
8. — Si des récoltes étaient saisies-brandonnées sur un usufruitier, la mort do ce dernier, avant la coupe de ces récoltes, aurait-elle l'effet d'annuler la saisie? — Q. 2109 ter. IV.
9. — Qu'arriverait-il si les fruits d’un colon ou fermier, étant saisis pour une dette du propriétaire, l’on saisissait pour la dette personnelle des premiers les pailles qui sont sur les terres ?— Q. 2110, IV, 773.
10. — Comment sera-t-il fourni, dans ce cas, aux avances nécessaires pour la culture? -Q. 2111, IV, 773.
11. — Une saisie-brandon est-elle nulle si elle a été pratiquée pour une somme supérieure à celle duc au créaucier ? — Q. 2109 quai., IV, 772.
12. — En vertu de quel titre peut-on faire la saisie-brandon?— Q. 2111 bis, IV, 773.
13. — Le jugement dout on a interjeté appel ne peul être considéré comme un litre exécutoire, autorisant celui qui l’a obtenu i pratiquer une saisie-brandon contre scs adversaires. — IV, 148, not, 2”.
14. -Le titre en vertu duquel la saisiebrandon a lieu doil-il élre signifié en tête du commandement?— Q. 2111 ter, IV, 773.
15. — Le mandataire, constitué par le même acte qu'un autre mandataire, peut-il, sans le concours de celui-ci, pratiquer une saisie-
brandon dans l’intérêt de leurs mandants? — Q. 2111 quai., IV, 773.
— Epoque à laquelle la saisie-brandon peutetre faite.— IV,773.art. 626; 776, n“478.
1 7. — Est-il, eu chaque localité, une règle fixe, d après laquelle on puisse déterminer l’é-
iîlÿ 0 IV* 776^ rU i* S P eu,e, 't êlre saisis? — Q.
18. — Si l’on ne peut saisir les fruits avant les six semaines qui précèdent leur maturité, quel mojcn aura le créancier pour empêcher que le débiteur ue les soustraie d'avance à la saisie? — Q. 24 4 4, IV, 777.
19. — La saisie-brandon doit être précédée d’un commandement, avec un jour d'intervalle.— IV, 775, art. 626 .
— Ce délai est-il franc?— IV, 776, Q.
2t.— L’huissier doit-il être assisté de témoins, lors du procès-verbal delà saisie-brandon ?-Q. 21 1 5, IV, 778.
22. — Faut-il, h peine de nullité, qu’il se transporte sur les lieux ? — Ibid.
23. — Ce que doit contenir le procès-verbal de saisie? — IV, 778, art. 627.
24. — L'huissier peut-il se contenter d'indiquer approximativement la contenance de chaque pièce ? — Q. 2446, IV, 779.
25. — Le défaut de mention du transport de l’huissier n’est point une cause de nullité. — IV. 778, Q. 2t15.n fin.
26. — L’huissier peut-il, sur la réquisition du saisissant, commettre pour gardien une autre personne que le garde champêtre? — -IV, 780, Q. 2117.
27. — De ce que l’art. 628 porte que si le garde champêtre n’est pas présent, la saisie lui sera signifiée, résulte-t-il que l’huissier ne soit pas obligé à lui en donner copie, lorsqu’il est présent?— Q. 2118, IV, 780.
28. — La partie saisie doit-elle aussi recevoir copie du procès-verbal? — Q. 2149, IV, 781 .
29. — Legarde champêtre doit-il être salarié, lorsqu'il est constitue gardien ?— Q. 21 20, IV,
30. — La nullité d'une saisie-brandon peutelle résulter de ce que la copie du procèsverbal ne mentionne par la cause qui a empêché le gardien de signer? — Q.21 20 iu.I V.781 .
