‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 457 sur 593 · La simple énonciation de l’acte au · texte numérisé non relu

La simple énonciation de l’acte au

thentique, en vertu duquel on se dit propriétaire des objets brandonnés, ainsi que de sa date, suflH-elle pour valider l’opposil ion faite b la saisie de ces mêmes objets ?— 0. 21 24 bit. IV. 783. ’

32. — Lorquc les récoltes provenant de biens démineurs, dont le père a la jouissance, (art. 384, Cod. civ.J, sont saisies pour dettes de ce dernier, peut-il s'opposer à la vente, ou, subsidiairement, demander la distraction de provisions suffisantes pour remplir les obligations que lui impose i’art.385, Cod. civ.?— Q. 2111 «e*, IV, 774.

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