Ce que doivent contemrles placards

et comment l’apposition en est constatée

IV, 781 .art. 630 ; 782, art. 631.

35. — La huitaine qui doit s’écouler cntie l’apposition des placards est-elle franche ? — Q. 2121,1V, 781.

36. — Lcchoix des lieux et des jours où doit se faire la vente est-il laissé à l’arbitraire du saisissant? — IV, 782, art. 632 et 633, et Q. 2122. V

37. — Si des grains saisisse trouvent en état d’être coupés avant qu’on puisse en faire la vente, quel est, en ce cas, le parti à prendre ? -Q. 2123, IV, 782.

38. — L’art. 634, qui renvoie nui formalités prescrites au titre des iaiiiet-crSailiont, ne se rapporto-t-il qu'aux formalités de la vente?— IV, 783, Q. 2124.

39. — S’il no se présente pas d’epebérisseurs , qu’aura à faire le saisissant pour tirer avantage de la saisie. — Q. 2125, IV, 784.

40. — Les huissiers peuvent-ils procéder concurremment avec les notaires, greffiers et commissaires-priseurs, aux ventes publiques do récoltes et fruits pondants par racines, dans le cas de saisie-brandon? — Q. 2111 qvinq., IV, 774.

41 .—Règle pour la distribution du prix de la vente.— IV, 782, art. 635.

SAISIE DE IlENTES (1).

Action», 3.

Ailjuilic., 38 «I i.

Affiche, 37.

Annonce, 3 1 «la.

Arréragea, 5, 16 ri a.

Bail, 3.

Cahier deacharg., il, 37 «I a.

Capital, 16.

Cotnniamlf-m., 6.

Compél. , i4i 47.

Conalil. d’a»., »5.

Créanciers ( coucour»), 44.

Date, ta.

Déclarai., i5, 16.

Délai, 8, 19, al et a.. >7,34.

Dénonciation, 19.

Del. d’itutn., 10.

Dialrib., 49» 3o, Dr. iucnrpor., 3 Klect. de demie..

Jft

Cxpl. de aaiaie,

£il. du eau. de* ch., 3u.

Formalités. 16 el s., 35 cl s., 4a»

43, 45 cl a.

Impossibilité d'aliéner, ao.

Injonction de détailler, 4i.

Insertion , 33 cl 1.. 37.

Jour, 3o.

Journal, 53.

Jugent. d’adj., 4>.

Notification, 6, ai,

et a. ; (déf. do ) , 36,

Nullité, a3,3C,37, 4& et *.

Paiement, 16, 18.

Part indivise, 4.

Placards, 3i, 3a, 35, 36.

Pouriuite, 44.

Proc, du roi, 11.

Propriétaire, ao.

Quittance, 16.

Kembouiaem., 16 Hrraite (constat/,

Saisis*.. 7, M,l3.

Signification, 11, (Surenchère, 43.

Témoins, 14.

iTitre, 6 , ij, i3.

I Veutc, *6 et a.

1 . — Nature de la saisie des rentes constituées surparticuliers, et motifs dos règles particulières auxquelles cette saisie a été soumise.— IV, 78*.

2 . — Les dispositions du titre de la taitie de 1 renie» conitituéei s’anpliquent-e.l!es à toutes espèces de rentes?— IV, 799, Q.2126.

3. — Est-ce d’après les formes tracées en matière de saisie ae rentes que doivent être poursuivies la saisie et la vente soit do baux, soit d’actions dans les compagnies de financo,

IT(i) On troutf ert tête du titre Je la Saiila ranfea Ica espoica d* * motifs cl Ica rapporta prûaentéa aux deux Chambres sur la loi du a4 mai i84>.

SAISIE UE nEXTE?.

d'industrie et de commerce, et, en général, de tous droits incorporels qui ne sont lias nua- Jiliés immeubles par In loi? — Q. 2126 bit,

4 —Peut-on saisir la part indivise d’un cohéritier dans une renie?— Q. 2126 1er, IV, 80b.

5 . — Si l'on n’entendait saisir que les arrérages de la rente, devrait on suivre les formalités du titre de la toute det renies?— Q.

6 . — Titre nécessaire pour la saisie d’uno rente; commandement et notification dont elle doit être précédée. — IV, 806, art. 636.

7 . — Le saisissant doit-il faire élection de domicile dans le commandement?— Q. 2128, IV. 807.

8 . — Quelles sont les régies applicables aut délais eîi matière de saisie de retites?— IV, 807, Q. 2128 bit; 812, n° 481.

9 . — Contre qui la saisie doit être dirigée, cl ce que doit contenir l’exploit de saisie.— IV. 807, art. 637 et u° 479.

10 . — La saisie de la rente pourrait-elle être faite entre les mains du détenteur d’un immeuble affecté 4 son service aussi bien qu’entre celles du débiteur personnel des arrérages?— Q.2I29 bit, IV, 808.

11 . La saisie eutre les mains de personnes demeurant en France ne peut être signifiée au procureur du roi.— IV, 812, art. 639 elnot. 1 .

12 . — Le saisissant n’est pas tenu dénoncer dans In saisie le titre de rente par sa date ou par le lieu oûilaélé passé.— IV, 808, not.

13. — Si le saisissant ne connaît ni le titre ni le capital de In rente, que doit-il faire? —

~ 14 . — L’assistance de deux témoins ou recors est-elle nécessaire au procès-verbal de saisie?— Q. 2132, IV, 810.

1 b. —Dispositions il observer pour la déclaration il laquelle est tenu le débiteur de la rcn ie— IV, 811, art. 638 et n° 480.

IG.— Si le débiteur de la rente peut suffisamment justifier par des quittances sousseing privé et sans date certaine du paiement des arrérages fait au terme échu, peut-il justifier de la même manière du remboursement du capital?— Q. 2134, IV, 811.

17. — L'exploit de saisie vaut saisie-arrêt des arrérages. — IV, 813, art. 640 et n° 482.

18. — A partir de quelle époque les paiements d’arrérages faits par le débiteur de la rente, nonobstant la saisie, seraient-ils réputés non avenus?— Q. 2135, IV, 813.

19. — Délai pour la dénonciation de la saisie au saisi. — IV, 814, art. 641; 815, n“ 483.

20. — A partir de quelle phase de la procédure le propriétaire de la rente se trouve-til dans l’impuissance d'en disposer au préjudice de scs créanciers?— Q. 2135 bit, IV, 815.

21. -Comment peut-on concilier la notification au saisi, prescrite par l’art. 641, avec les délais nécessaires pour la confection du

cahier des charges, et notamment avec celui qui est accordé au tiers saisi par l'art. 638 pour faire sa déclaration?— Q. 2135 1er, IV, 817. •

22 — Comment appliquerait-on la disposition de l’art. 641 , deuxième alinéa, en ce qu'elle porte que lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors de l’étendue du royaume, le délai pour la dénonciation no courra que. du jour de l'échéance de la citation au saisi?— Q. 2137 IV, 819.

23. — La peine do nullité prononcée par l'art. 641 s’applique-t-elle non-seulement au défaut de dénonciation, mais encore au faux calcul du délai légal?— Q. 2136, IV, 818.

24 . —Quel est le tribunal devant lequel la vente de la rente doit être poursuivie et l’assignation donnée au tiers saisi? — Q. 2131, IV, 810.

25. — L'élection de domicile chei un avoué près le tribunal devant lequel la vante sera poursuivie vaut-elle constitution d’avoué?— Q. 2130, IV, 809.

26. — Formalités de la vente de la rente saisie.— IV, 818 et suiv., art. 642 et suiv.; 822. n° 484.

27. — Le délai de quinzaine dans lequel, après la dénonciation à la partie saisie, le saisissant doit remettre le cahier des charges, admet-il l'augmentation d’un jour par 5 myriamètres de distance? — Q. 2138, IV, 824.

28. — Comment le saisissant fait-il constater la remise au greffe du cahier des cbarges? — Q. 2139, IV, 824.

29. — Le cahier des charges doit-il contenir autre chose que les énonciations mentionnées par l’art. 643?— Q 2140, IV, 825.

30. — L’extrait du cahier des charges doitil indiquer le jour de la première publication? Quel doit être ce jour? — Q. 2141,1V, 825.

31. — L’obligation d’apposer des placards à la porte du debiteur de la rente s’appliquet-elle au cas où il serait domicilié à une

rande distance de l’arrondissement du tri-

unal où se poursuivrait la venle? — Q. 2142, IV. 825.

32. — Les placards prescrits par 1 ancien art. 650 devaient-ils indiquer le prix île l’adjudication préparatoire , si elle avait élé

faite? — Q. 2147. IV, 829.

33. — L'art. 646 qui prescrit l'insertion dans un journal de l’extrait du cahier des charges ne s’applique-t-il qu’au cas où il s’imprimerait un journal périodique ? — Q.

34 . — Dans quel délai doit être faite l'insertion prescrite par cet article?— Q 2143, IV,

35. — Toutes les formalités prescrites au titre de la saisie immobilière, relativement aux placards et annonces, doivent-elles être observées pour la saisie des rentes? — Q.21 44, IV, 826.

36. — L’expropriation serait-elle annulée parce que les nouveaux placards n’auraient

SAISIE-EXECUTION

pas été notifiés an spisi?— Q. 2118. I\ r , 829.

37. — Oui J si l’iiisortiou et l'affiche n’étaient pas justifiées dans les formes prescrites par les art. 698 et 699?— Q. 2148,

38. — Que signifiaient ces mots de l'ancien art. 648, pourra, lors de cette publication, être adjugée, sauf le délai oui sera prescrit parte tribunal ? — Q. 2115, IV. 827.

39.— L'adjudication serait-elle nulle si elle 2149, l^ f 830.

n’était nas faite à extinction de feux? — Q.

40. — Si lu tribunal no jugeait pas h propos d'adjuger la rente lors de la publication, l'adjudication qu'il en ferait, lors d’une nouvelle publication, serait-elle nécessairement définitive?— Q. 2146, IV, 828.

4t. — Le jugement d’adjudication de la rente doit-il, comme celui d’adjudication des immeubles, contenir injonction nu saisi do délaisser la possession?— Q. 2150, IV, 830.

42. — Les formalités prescrites au titre de la saisie immobilière et auxquelles les art.647 cl 648 renvoient pour la saisie des rentes sont-elles les seules que l’on doive oberver dans cette saisie? — Q. 2151, IV, 831.

43 — Dans le cas d’une saisie de rentes, appliquerait-on les art. 708 et 709, qui , en matière de saisie immobilière, accordent à toute personne la faculté de surenchérir le prix ne l'adjudication? — Q. 2152, IV, 832.

44 — A qui appartient Ta poursuite en cas de saisie par deux créanciers?— IV, 832, art.

43. — Formalités de la saisie des rentes prescrites il peine de nullité, — IV, 810, Q. 2133; 835, art. 655 et n° 486 bit.

46 — Quand doit-on proposer les nullités de l'adjudication préparatoire et des actes postérieurs? — Q. 2154, IV, 834.

47. — En cas de contestation sur la préférence à qui appartient— t—il d'en décider? — Q 2155, IV, 834.

48. — L’ancien art. 654, qui voulait que les moyens de nullité fussent proposés avant l’adjudication préparatoire , n’élait-il pas en opposition avec l'opinion de ceux qui pensaient que celte adjudication n’était pas indispensable?— Q 2153, IV, 833.

49. - Comment est distribué lo prix de l'adjudication. — IV, 833, art. 654 et n° 486.

RO. — Le prix doit-il être distribué par contribution ou par ordre, s'il s’agit d'une rente dont les hypothèques , acquises avant la loi du il brumaire, u'auraient pas été inscrites? — Q.2156, lV, 834. — Y. Distribution par contribution.

SAISIE-EXECUTION

Àb»<ncc,96, »o6.

Adjudicata., ?3».

Adjudir,»3i et ».

Amhauad. étrao- P* r » lîüi

Annonce» , Hl et x

Appel, ii et s.,

3t. La»

Apport de» objet»

l.i!»ia«|6|i>3».

Argenter. 5oo, lot

Assignat., 3o, >9».

Changement, da domicile, 1 1 ■

CliirrAlr, La.

Cheval, 5 1 .

Clerc,

Coheritier»,, 7.

Cunlén â»r», »y.

Colloralion, <î3.

Commandement, » et ».; itératif,

•jL

Commis*.

Commune, il (‘.•nitii u ru lion, 'défunt de), »3o.

Com|iêlencc,n9,

Femme, nS.lflO.

Fermage», 7 1.

Pouetioun.,85e1»

Formalité» (inobservation), 1 37.

aiC.

Furtiiule exécutoire, HL.

F» ai», lCo.»/,i Gage. 4».

tard

Praut», 18C Procé»-verbal,

et uj.et

» 4lct p,. t/,3.

pru.

Gérant,

Habita, LL.

Heure, m i,

Hui**irr.4.11 .33

CciiâëiUer municipal, tJL Consentent,

Constitution d’avoué,

Conte •lut.. >»fi.

Contr. p»r corps, llA*t».it43.

Copie, 0,117 cl»., a 1 -,

Coucher, LL et ^ Créance», Créancier», ijScl ». \ oppo»aut»

Débiteur.

Décharge, 1 5 7e t ».

'Décorations , LL ,

Drfinition, A.

Délai, li.i3.lfiQ.

>0-4 Cl »• J17.

Demande en dit traction , 8^ en nullité, n 5. - Deniers rompt. , ma cl.*.

Désignation , qj et »., 109.

Dcloumrm.. i44.

27 et l.

3 9, 80, y et 7 tt a» . iLi

I inuie ubl. par dn

linalion, 48 et ».

Imprimerie , G*.

Iiutrum., i)»tL

Irrégularité, L.

Jour, tu», io3- Joynu», an.

Jugement frappe d'appel, Ai»