L'appel d’un jugement signifié avec

sommation d'y obéir ou commandement de s’y conformer peut-il être notifié au domicile élu par l'exploit de signification?— 0.2008

26. — Ne faut-il pas que le commandement soit fait sous peine de saisie ou de toute outre

SAISIE-EXÉCUTION

execution par les voies de droit?— IV, 688, Q. 2008 et liai.

27. — Si le commandement contient l'élection de deux domiciles, l’un dans la commune de l'exécution, l'autre ailleurs, les significations dont parle l’art. 584 peuvent-elles être faites indifféremment à l’un ou à l’autre ?— Q. 2008 bit, IV, 690.

28. — L’appel peut être signifié aussi bien au domicile élu dans le premier commandement que dans tout autre acte de la poursuite. -IV, 685, not.

29. — Si plusieurs cointércssés, en faisant signifier, avec menace d’eiéculion, le jugement qu’ils ont conjointement obtenu, élisent un seul domicile, les significations peuventelles v être adressées en une seule copie, ou faut-il autant de copies qu'il y a de cointéressés ?-Q. 2008 1er, IV, 691.

.30. — I.e saisissant serait-il valablement assigné par un tiers, au domicile élu dans le commandement? — Q..Î009, IV, 692.

31. — Pourrait-on signifier un acte d’appel ou des oITres au domicile élu pour d’autres saisiesque la saisie-eiécution? — En d'aulrrt ter met, la règle établie par l’art. 584 peutelle être étendue à d’autres cas? — Q. 2010, IV, 694.

32. — L’élection donne-t-elle par elle-même à celui qui habite le domicile élu pouvoir de recevoir les offres? — Q. 2010 bit, IV, 695.

33. — L’huissier qui fait le commandement peut-il recevoir paiement? Quand, et sous quelles restrictions? — Q. 2010 1er, IV, 696.

g 11. — Quand il y a lieu à tailie-exécution, 9 et tur quel t objet t elle peut ou non

t'exercer.

34. — Comment distinguer les cas où le créancier peut ou doit agir par voie de saisieexécution, de ceux où c’est la voie de saisiearrêt qnilui est ouverte? — IV, 673, Q. 1990 quut. — V, Saitie-arrét, n°.

35. — Pour quelles créances et en vertu de quels litres peut-on saisir-exéculer ? — IV, 680, Q. 2001.

36. — Faut-il nécessairement que le titre soit exécutoire? — Ibid.

37. — Peut-on, en vertu d’un jugement obtenu contre un codébiteur solidaire, procéder à une saisie contre l'autre codébiteur solidaire

3 ui n’a pas été compris au jugement?— Q. 001 bit, IV, 681 .

38. — Est-il des cas où une saisie-exécution peut avoir lieu sans titre exécutoire?— Q.

39.— Si l’on ne peut, en général, saisir-exéeuter qu’en vertu de titre exécutoire, quelle ressource aurait le créancier en vertu de titre privé, pour empêcher son débiteur de soustraire ses meubles avant qu'il eût obtenu jugement?— Q. 2003, IV, 682,

40.— Une saisie faite en vertu d’un titre éteint, mais provisoirement, est-elle valable? — Q. 2004, IV, 683.

41. — Peut-on saisir des meubles indivis avant que le partage en soit effectué? — Q.

42. — La saisie faite par un créancier d’un objet doiiué en gage à un autre créancier estelle nulle, si le saisissant n'a pas désintéressé le gagiste?— Q. 1990 quinq., IV, 673.

43. —Les papiers du saisi sont insaisissables, à moins qu'il ne soit en état de faillite.— IV, 707, n» 462 ; 708, not.

44. — Si, parmi les papiers du saisi, on trouve des billets obligatoires consentis à son profil, l’buissior peut-il les saisir? — Q. 2030, IV, 708.

45. — Peut-on saisir un manuscrit chez l'auteur ?-lY, 720, Q. mi bit.

46. — Quels sont en général, les objets qui peuvent être saisis mobilièrcmcul? — Q. 2034 ofa, IV. 713.

47 . — Objets qui sont expressément déclarés' insaisissables par la loi. — IV, 709, art. 592.

48. — Quelles sont les choses que la loi déclare immeubles par destination, et qui conséquemment ne peuvent être saisies. — Q.

49. — En d'autrei termei, les choses que la loi déclare immeubles par destination sontcllcs insaisissables, lorsqu’elles ont été placées, non par le propriétaire, mais par le locataire ou ('usufruitier. — Ibid.

50. — Le propriétaire peut-il empêcher la saisie des immeubles par destination que le fermier ou locataire a placés, eu remboursant le prix de ces objets au saisissant, avec augmentation de la plus value, à dire d'experts. -IV, 714, not.

51. — Les vers à soie sont-ils insaisissables pendant leur travail?— Q. 2035 bit. IV, 716.

52. — Le cheval et la charrette d’un brasseur peuvent-ils être saisis? — Q.2036, IV, 71 6.

53. — Quid, des machines, décorations, partitions et autres effets mobiliers d'un théâtre ? -Ibid.

54 . — Peut-on saisir, pour toute espèce de créance, les bateaux sur rivière, prêts à faire voile? — Q. 2036 bit, IV, 717.

55. — Quels sont les objets que l’art. 592 a entendu comprendre sous ces expressions, le coucher nécetiaire? — Q. 2037, IV, 717.

56. — Doit-on laisser un coucher pour chacun des époux et des enfants. — Q. 3038, IV,

57. — Doit-on laisser le coucher des domestiques? — Q. 2038, IV, 718.

58. — Peut-on saisir les habits dont le débiteur, sa femme et scs enfants, se seraient revêtus sans nécessité*? — Q. 2039, IV, 718.

59. — Est-ce ù l’huissier ou il la partie saisie qu’il appartient d'apprécier la valeur des livres ou des instruments que celte dernière veut conserver?— Q. 2040, IV, 719.

60. — Quid., s'ils ne s'entendent pas pour celte évaluation?— Ibid.

61. — Doil-ou laisser cumulativement les livres et les instruments, en sorte que ces ob-

StlSlE-EXÉCLUOiV.

jets restent au saisi, jusqu’à concurrence d’une somme de GOO fr.7-Q. 2041, IV, 719.

62. — Lorsqu’une saisie-exécution est pratiquée sur un failli, peut-il réclamer la délivrance dos instruments nu des livres relatifs à sa profession? — Q.2041 bit, IV, 719.

63. — Le débiteur, qui n’a pas demandé, lors de la saisie, la distraction des livres et instruments que la loi réserve, peut il, à la distribution des deniers, se faire colloquer pour une somme représentative de ces objets?- Q. 2041 1er, IV, 720.

61.— Le matériel d'une imprimerie rentret-il dans la categorie des ustensiles dont parle l’art. 692?— Q. 2041 1er, IV, 720.

65. — Doit-ou laisser aux ecclésiastiques, outre leurs livres, les vases et ornements nécessaires au service divin? — Q. 2042, IV, 720.

66. — L’équipement militaire est-il insaisissable pour toute espece de créance? — Q.