‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 467 sur 593 · Quelssontles effets de l’opposition · texte numérisé non relu

Quelssontles effets de l’opposition

-IV, 756, Q. 2082 bit.

g VII. — De la vente det objelt taitit.

202. — Le jour de la vento doit être indiqué dans le procès-verbal.— IV, 723, art. 595 et il" 465.

203. — L’omission du jour de la vente dans le procès-verbal opérerait-elle la nullité de la saisie?— Q. 2050, IV, 724.

204. — Délai prescrit entre la signification de la saisie ou débiteur et la vente. — IV, 757, art. 643 et n” 474 .

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