‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 468 sur 593 · Ce délai est-il franc?— Q. 2083, IV · texte numérisé non relu

Ce délai est-il franc?— Q. 2083, IV

206. — Si leschoses saisies sont susceptibles de se corrompre, on peut passer 4 la vente avant son échéance, sur une permission du juge. — IV, 757, nol,

207. — La vente peut-elle avoir lieu après le délai, sans nouvelle saisie? — Q.2083, 1 V,757.

208. — Le saisissant peut lui-même indiquer un délai plus long. — IV, 757, nol.

209. — Comment la partie saisie est appelée 4 la vente - IV, 758. art. 614, Q. 20Ô4.

240 — L’opposant doit-il être appelé 4 la vente? — IV. 752, Q. 2077 quai.; 758, art.

645 et n° 472.

2 t t La faillite du débiteur, survenue depuis la saisie, transporte-t-elle les poursuitesau syndic, en sorte que le saisissant ou ïes opposants ne puissent plus faire procéder 4 la vente?— Q. 2082 ter, IV , 756.

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