Qui peut prononcer la nullité de ces actes? — Ibid

291 . — L’appel cesse d'être suspensif, quand l'exécution provisoire est ordonnée.— V. Exécution protitoire.

292. — Cependant la contrainte par corps, ordonnée par jugement provisoirement exécutoire sans caution, est suspendue par l’appel. — IV. 528, not. 2.

293. — L'appel d’un jugement autorise-t-il à réformer les dispositions de ce jugement qui ne seraient iioint attaquées ? Q. 1581 , III ,

294. — L’appel interjeté en temps utile par l’une des parties profile-l-iUi toutes celles qui, dans la même affaire, ont le même intérêt et peuvent faire valoir les mêmes rooycus , en sorte qu’elles acquièrent , par l’effet de cet appel, la faculté d appeler elles-mêmes, apres l'expiration des délais? — Q. 1565, III , 640.

CHAP. II. — De l'appelincidenl.

295. — Quels sont les caractères de l’appel Incident, et dans quel cas est-il nécessaire d'employer cette voie de recours? — Q. 1571 bit. Ill, 626.

296. — Lorsqu’une partie interjette appel d’un jugement, et que la partie adverse reconnaît quece jugement peut être réformésur certains points dans l'intérêt de l'appelant, doitelle en interjeter appel incident? — Q. 4579,

297. — L’appelant principal , devenu intimé par l’appel incident de son adversaire , peutil à son tour relever incidemment appel des chefs qu’il avait d'abord respectés?— Q. 1577 bit , 111, 642.

298. — Peut-il, pour échapper à la nullité proposée contre son appel , reprendre subsidiairement les mêmes conclusions, incident-

APPEL

ment à un appel incident relevé par son adversaire ?— Q. 4873 iis, III, 63t.

29!). — Dans quel délai l'intimé doit-il interjeter appel incident? Doit-il le faire dans le délai de truis mois, à partir de la signification que l'appelant lui aurait faite ?— Q. 1575, III,

300. — L’appel incident de l'intimé doit-il être signifié par acto à personne ou domicile? — Peut-il, au contraire, être formé par acte d’avoué à avoué?— Q. 1572, III, 627.

301. — Pour qu’un appel incident puisse être formé eu tout étal de cause, conformément à l’art. 443 (83), et signifié par un acte d'avoué à avoué , et non 1 personne ou à domicile, faut-il nécessairement que cet appel se rapporte au jugement même a l'occasion duquel celui qui l'interjette est intimé? — Q. 4573, IU, 628.

302. — Faut-il aussi qu'il soit dirigé par l’intimé conlrel’appelant? — Q. 4573, III, 628.

303. — Lorsqu’un jugement contient plusieurs cliefs. et qu’une partie interjette appel d’un de ces chefs seulement, l'intimé peut-il, par acte d’avoué à avoué, et après le délai général (lié par l'art. 443, interjeter incidemment appel des autres cliefs de ce mêinejugemeiit?— Q. 4574, 111, 632.

304. — Une partie qui n’a pas été intimée sur l'appel d’un jugement dans lequel elle a liguré, peut-elle, si elle a intérêt à la confirmation de la disposition de ce jugement attaqué par l’appelant , intervenir et appeler ellemême incidemment , et même apres le délai de 3 mois , d’une autre disposition du même jugement?— Q. 4578, III, 643.

305. — L'appelant principal qui est devenu intimé par l’appel incident de son adversaire peut-il en tout état de caute, relever incidemment appel des chefs qu'il avait respectés? -Q. 4577 bit, 111,642.

306. — L’appel incident peut-il être formé par des conclusions verbales prises à l'auifienoe?— Q. 4572, III, 627.