SAISIE-GAGERIE

Appel. 98

- Bail , >5 1 auth.,i3 Commandent., 3 .

Cotnpél., a$, 36 Copie, 17 .

Créancier, a4> Définition, 1.

Délai, 4 , 1S.

Délaissement, »3- Déplacent., 7, 8.

Domie. élu, 98.

(llrct.de dont. 1 7.

Formalité», iS.

Frai» de garde, 97.

Fruit» déplacé», 5 . Garde cbaitip. 10.

Gardien, 90 et ».

Huissier, 19.

Jour. 16.

Juge de paix. 96.

Locataire, 3, 8 .

Meubles, C rts.

Nullité, 13, 17, 18.

Obi. insaisin.,14* Paie-ut. initie., 1 a.

Permission. 3 .

Putsrttion, 99.

Proc.-Vrrb.i6el».

Propriét ,9,7,99.

Répétition, a.».

Revrudirat., 6.

Saisie, 9 1 et «.

Saiiic-revemlicai.

Signification, 9 9 .

SuU*-fcnni< r. > 3 .

Sout-lcraiairc ( 9 .

Témoin*, 19, ta.

Tient, iu.

Titre eiéruL, 37.

VenK, 16.

(1) V. pour plut de dctuüi »ur la matière, le mut

Sainit-gfÇfrit,

saisie uacfiuk.

4. -La saisie-gagerie csl l'acte par lequel les propriétaires ou priucipaux locataires arrêtent, en vertu de liail écrit ou verbal, etpour sûreté des loyers et fermages qui leur sont dus, non-seulement les effets et fruits qui se trouvent dans leurs bûtinicnts ou sur leurs terres , mais encore les effets mobiliers qui auraient été déplacés sausleur consentement -VI, 328.