‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 481 sur 593 · Ce que l’on doit entendre ici par mobilier. — Ibid · texte numérisé non relu

Ce que l’on doit entendre ici par mobilier. — Ibid

18. — Marche j suivre par le créancier qui veut connaître quels sont les biens susceptibles d’être discutés. — Ibid.

49. — Le tuteur n'a pas besoin de l’autorisation du conseil de famille pour défendre b la saisie immobilière dirigée contre son pupille. — V, 395. § 2, 2° in fin.

20 .— Est-ce contre le mari seul, ou contre le mari et la femme, que doit être poursuivie la saisie d’un immeuble dépendant de la communauté, lorsque la femme s’est personnellement obligée a la dette?— V, 397, 3°.

21 .—Quand il s'agit des immeubles propres de la femme, la poursuite doit être dirigée contre le mari et la femme simultanément.

— Ibid.

22. — Quelle est la marche à suirre pour saisir les biens propres d’une femme dont le mari a été condamné aux travaux forcés à temps? — Ibid.

2d. — En cas de faillite du débiteur , les poursuites doivent être intentées ou continuées contre les syndics.— V, 398, 4°.

24. — La loi du G brumaire an 6 qui défendait de saisir les biens appartenant il des militaires en activité de service n’est plus applicable. — V, 398, 5“.

25. - En matière solidaire, la poursuite de saisie immobilière peut-elle être dirigée contre un seul des codébiteurs? — V, 399, 6 °.

2G. — Lorsque l'immeuble saisi est entre les mains d’un tiers, contre lequel, de ce tiers ou du débiteur réel, faut-il diriger les poursuites? — V, 399, 7».

27. — L’art. 2(83 Cod. civ. eiige-l-il une sommation distincte de celle prescrite par l’art. 2169, en sorte qu’il faille, pour saisir l’immeuble sur le tiers détenteur, d'abord une sommation afin qu’il ait à purger, ensuite une sommation alin de payer ou de délaisser? — V, 401 in fin

28. — La sommation faite par un créancier prolito-t elle h tous les autres?— V, 401.

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