‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 482 sur 593 · Est-il nécessaire que le commande · texte numérisé non relu

Est-il nécessaire que le commande

ment au débiteur originaire précède la sommation au tiers détenteur?— V, 404.

g lit. — Sur quels biens.

30. —Tous les immeubles, par nature ou par .destination, peuvent être l’objet de la saisie immobilière. — V,391 , Q.2198; 404 § 3.

31 . — Ainsi, sont compris dans la saisie les bestiaux donnés 4 cheptel, les porcs, semences, fourrages, pailles cl engrais, encore que le procès-verbal n'en fasse nulle mention. — V, 391, not.2.

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