‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 487 sur 593 · Quelles sodIIcs formalités que doit · texte numérisé non relu

Quelles sodIIcs formalités que doit

SAISIE IMMOBILIÈRE

conlemr l'exploit de dénonciation?— Q. 2258,

459. -V aurait-il nullité de la saisie ou seulement do la dénonciatiou, si l'original do celle dernière n’était pas visé par le maire du lieu oit la dénonciation est signifiée cl enregistrée au bureau de la conservation dans les délais fixés [iar l’art. 077?— Q. 2253, Y, 408.

460. -- L’original de la dénonciation doit-il être visé par le maire, qu'on ait trouvé ou non la persounc du saisi?— Q. 2254, V, 470.

ICI.— La copie de la dénonciation de. la saisie doit-elle, à peine de nullité, contenir la mention i|ue l’original a été visé dans le jour par le maire du lieu ou elle a été signifiée?— Q. 2255, V 470.

462. — Délai daus lequel la saisio et la dénonciation doivent être transcrites au bureau des hypothèques. — V, 463, art. 678 et n° 492 ter.

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