En quoi consiste cette transcription
164. — La transcription doit-elle être faite dans chaque bureau de la situation, encore bien que fa saisie soit portée devant un seul tribunal, dans les cas prévus par les art. 2210 et 2214 Cod. civ. ? — Q. 2260, V, 473.
465. — Que doit faire le conservateur, s’il ne peut procéder immédiatement à la transcription. — V, 475, art. 679.
466. -L’art 679 ne prononçant point la peine de nullité, quelle garantie le saisissant aura-t-il de l’exécution de la mesure qu’il prescrit ?-Q. 2264, V, 475.
467. — En cas de précédente saisie, que doit faire le conservateur qui reçoit un nouveau procès-verbal de saisie. — V, 475, art. 680.
468. - Quoique l’art. 680 ne porte pe int la peine de nullité, devrait-on néanmoins déclarer non avenue la deuxième saisie qui auété transcrite? -Q. 2265, V, 476.
469. — Si deux saisies étaient présentées en même temps à la transcription, laquelle des deux devrait obtenir la préférence? — Q. 2266, V, 476.
470. — Si le conservateur savait qu’une première saisie a été faite, devrait-il refuser la deuxième, quoique l’antre ne lui eût bas encore été présentée?— Q- 2267, V, 476.
471 —La transcription peut-elle être faite un jour de fête légale? Et par le conservateur, à sa propre requête?— Q. 2261, V, 473.
472. — Doit ou notifier nu saisi un certificat de la transcription ?— Q. 2263, V , 474.
Sect. IV. — /Je l'administration des immeubles saisis, et des effets de la saisie
relativement aux fruits, aux baux, et à
l'aliénation des immeubles.
473. — Lorsqu’après l'introduction d'une demande en dépossession, l'immeuble, objet du litige vient à être saisi, le saisi ne reste pas moins capable de défendre à 1 action en dépnssession. — V, 499, not. 4, 4°.