Comment faut-il entendre ces mois
entre les mêmes parties ? — Q. 4696 ter, IV,
324. — Les juges d’app. peuvent-ils, dans les cas où ils infirment en entier le jugent, de première inst., indiquer, pour l’exécut., le trib. qui l’a reudu? — (f- 4698, IV, 228.
322. — Si le jugement n’est infirmé que pour vice de forme, et qu’au fond l'arrêt statue comme lejugem., à qui appartiendra l’exécut.? -Q. 1698 ter, IV, 232.
323. — Une Cour qui, sur l’appel d’un jugem. statuant au fond, ordonne un avant faire droit, doit-elle retenir ou renvoyer l’exécut. de cet inlerlocut. ? — Q. 4698 quai., IV, 232.