‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 490 sur 593 · Tous les créanciers qui ont le droit · texte numérisé non relu

Tous les créanciers qui ont le droit

de saisir, qu’ils soient ou non inscrits, peuvent demander la dépossession et la vente des fruits pendants par les racines.— V, 482, Q. 2275. , .

486 Qu'cntcnd-on par fruits pendants

parles racines? — Q. 2272, Y, 48i.

487. — Comment doit avoir lieu la vente des fruits pendants par les racines ?— Q. 2273, V, 484.

488 . — Immobilisation des fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou du prix qui en provient.— V, 482, art. 682 ; 483, n» 493 bis.

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