‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 492 sur 593 · Comment doit-on entendre ces mots · texte numérisé non relu

Comment doit-on entendre ces mots

par ordre d'hypothèque?— (j. 2288. V,496.

201. — Quelle sera la forme du simple acte d’opposition auquel l’art. 683 attribue la force d’une saisie-arrêt entre les mains des fermiers et, locvtaircs ?— Q. 2289, V, 496.

202. — Quel e t l’effet de la faillite sur les fruits naturels, industriels et civils, lorsqu'elle est déclarée avant la transcription d'une saisie immobilière pratiquée par un créancier hypolhécaiie?— Q. 2290, V, 497.

203. — A partir de quel jour le saisi devient incapable d’aliéner les immeubles saisis, et différence à cet égard entre le Code de 1807 et la loi du 2'juiu 1844. — V, 499, art. 686 et n" 494.

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