Sous l’empire du Code de 4807, l’a

liénation de l’immeuble faite depuis la dénonciation de la saisie était nulle . sans qu’il fût besoin de la prononcer. — V. 499, not., 4°.

205. — L’aliénation de l’immeuble n’étant nulle, d’après l’art. 686, qu’autant qu’elle a lieu après la transcription , s’ensuit-il qu’en aucun cas on ne puisse critiquer celle qui aurait été faite auparavant?— Q. 2291, V, 500.

206. — L'aliénation qui aurait eu lieu 1cmême jour que la transcription mais avant celle-ci serait-elle nulle?— Q. 2298, V, 505,

207. — L’aliénation de l’immeuble serait-elle nulle, dans le cas même où les poursuites de la saisie ayant été interrompues par une instance en partage et licitation , la propriété commune serait vendue par le saisi et ses copropriétaires?— Q. 2292, V, 500.

208. — Par qui peut être opposée la nullité de la vente faite par le saisi après la transcription ?-Q. 2294, V, 501.

209. — La nullité des aliénations faites après la transcription de la saisie s'étend-elle jusqu'aux hypothèques que la partie consentirait? — Q. 2295, V, 502.

210. — Les intéressés peuvent-ils poursuivre la saisie sans appeler l'acquéreur de l’immeuble vendu après la transcription?— Q. 2293, V, 501.

244.— Lorsque le saisi a vendu son immeuble avant la transcription, le poursuivant doitil perdre le montant des dépenses faites jusqu’à cette vente ?— Q. 2296. V, 503.

212. — Contre qui doivent être dirigées les actions que des tiers auraient à intenter relativement aux immeubles saisis? — Q. 2297, V, 504.

213. — Consignation au moyen de laquelle lq vente faite depuis la transcription peut recevoir son exécution. — V, 50o, art. 687 et 688 ; 506, art. 689 et n° 494 hit.

244.— Cette consignation doit-elle, être fai.e avant le jour fixé pour V adjudication, ainsi que semble l’exiger l’art. 687? Ne peut-on pasèu contraire, jusqu'au moment même de l’adjudication , d apres l’art. 689, consigner et signifier l’acte de consignation?— V. 507,

215. — La partie saisie pourrait-elle, à l’audience fixée pour l’adjudication définitive, demander qu’il y fût sursis, par le motif qu’elle aurait désintéressé le poursuivant cl qu elle offrirait de désintéresser les créanciers? — 0. 2308. V, 546.

216. — La consignation peut-elle être faite et signifiée après l’adjudication , s’il y a revente par suite de surenchère ou de folle enchère?— Q. 2304, V, 509.

247. — L’acquéreur ne peut-il obtenir de sursis pour faire la consignation, même dans le cas où les créances dont il faut consigner le montant ne sont pas liquides? — Q. 2309, V,

218. — L’approbation données la vente par tous les créanciers inscrits et le saisissant, ou l’acceptation des offres qui leur sont faites,

SAISIE IMMOBILISME. 210

'''équivalent— clics point à b consignation? — Q. 2310, V, 817.

219. — La consignation doit-elle être précédée d’offres au saisi cl aux créanciers? — Q. 2301, V, 508.

220. — La signification de l’acte de consignation doit-elle être faite à chacun des créanciers individuellement? — Q. 2302, V, 508.

221 . — La consignation doitêtre d’une somme suflisanle pour acquitter en principal , intérêts et frais, ce qui est dù aux créanciers inscrits ainsi qu’aux saisissants. — V. 505, art.

222 — Que doit-on entendre ici par le mot laiiiaanl ?— Q. 2303, V. 508. •

223. — Doit-on consigner non-seulement une somme suffisante pour acquitter les créances inscrites, mais encore celle qui serait nécessaire pour acquitter la créance dix poursuivant, s’il n’était pas hypothécaire ou inscrit î celles des personnes qui auraient hypothèque légale indépendante de l’inscription ; celles enfin des créanciers hypothécaires qui pourraient s’inscrire , conformément à l’art. 834 du Code?

—V, 510. noP.

224. — La consignation serait-elle suffisante pour arrêter les poursuites, si elle était inférieure au montant des créances inscrite», mais égale au prix de l'aliénation? — Q. 2311, V, 51 7.

225 — Quel est le résultat de la consignation ordonnée par l’art. 687? — Q. 2305, V, 510.

226. — La consignation a-t-elle pour effet absolu d’attribuer les sommes consignées nominativement à tels ou tels créanciers inscrits, sans examen de leurs créances, cl au saisissant chirographaire, sans concours avçc d’autres créanciers opposants ?- Q. 2306, V, 513.

227. — L'acquéreur qui a payé les créancier? inscrits et le saisissant est- fi subrogea leurs droits dans un ordre ou une distribution postérieurs?— Q. 2307, V, 515.

228. — Les art. 686 à 689 n'étant point prescrits à peine de nullité, quel effet produirait leur inobservation? — Q. 2312, V, 517.

Sect. V. — Del formalité! préparatoire! de l'adjudication.

S I". — Du cahier dei charge!, et de la 10 m-

mation gui doit être faite d'en prendre

communication.

229. — Dépôt au greffe du cahier des charges, et ce qu’il doit contenir. — V, 617, art. 690 ; 518, n" 495.

230. — Le délai de 20 jours . à partir de la transcription , dans lequel doit être déposé le cahier des charges, est-il franc? — Q. 2313, V, 519.

231 .—Comment , en général , doivent être supputes les délais en matière de saisie immobilière? — Ibid.

232.— Le dépôt est constaté par un acte que dresse le greffe. — V, 520, Q. 2314.