‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 496 sur 593 · L’adjudication préparatoire avant · texte numérisé non relu

L’adjudication préparatoire avant

été supprimée, l’acte qui fait passer In propriété de la tête du saisi sur celle de l'acquéreur s’appelle simplement adjudication etnon plus adjudication définitive.— V 570 n° 497. ’ '

§ I". -- Quand et comment l'adjudication doit être faite.— Forme de» enchère».

322. — Le délai entre la publication du cahier des charges et l’adjudication doit être de trente jours au moius et de soixante au plus. — V, 542, art. 695.

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