Est nulle l’adjudication faite è l’un

des saisis, bien qu'il prétende n'avoir eu aucun droit dans l'immeuble exproprié, et avoir été compris mal à propos dans les poursuites. — V. 606, not., 2“. V ,

361 . — Un avoué pourrait-il se rendre adjudicataire pour le saisi, lorsque celui-ci n'est pas tenu personnellement de la dette, mais seulement a cause des biens qu’il détient? — Q. 2395 ter, V, 611 .

362. — Quelles sont les personnes que l'on peut considérer comme notoirement insolvables, et que faut-il entendre par ces mots :

intohaliliU notoire?— \ ,606, n° 499; 617, Q. 2396.

363. — Le magistrat du tribunal devant lequel se poursuit la vente, qui serait lui-même créancier inscrit sur l’immeuble saisi, ou poursuivant, pourrait-il se rendre adjudicataire?^. 2396 bit, V, 608.

364. - Les commis greffiers sont-ils compris dans la prohibition de l’art. 711 ? — Q. 2395 quai., V, 612.

365. — Quid des juges suppléants ?— Y, 606, n" 499; 612, Q. 2395 quat.

366. — L’avoué quia poursuivi la vente d’un immeuble peut postérieurement s’en rendre acquéreur, si, au moment de l’adjudication, il a cessé d’être l’avoué du poursuivant. — V, 606, not., 1".

367. — Les avoués près le même tribunal, mais autres que le poursuivant, peuvent-ils se rendre adjudicataires pour eux-mêmes ou pour leurs confrères?— V, 612, Q.2395,qua(.

in fin.

368. — Peines encourues par l’avoué dernier enchérisseur qui ne fait pas connaître, dans les trois jours de l’adjudication, l’adjudicataire.- V, 584, art. 707; 585, n" 497 quat.

369. — Les trois jour? dans lesquels l'avoué doit faire celle déclaration sont-ils francs?— Q, 2384, V, 585.

370. — Si le procès-verbal de saisie a été transcrit avant la promulgation de la loi du 2 juin 1841, le délai pour faire la déclaration de command est celui du Code de 1807. — V, 584, not.

371 .—Où et dans quelle forme doit-on faire la déclaration?— Q. 2384 bit, V, 585.