La déclaration prescrite par l’art

707 est-elle, comme déclaration de command, soumise aux dispositions de la loi du 22 frim. an VU?-Q. 2.384 lcr, V,586.

373. — Pour que la déclaration de l’avoué ou l’élection de command faite par l’adjudicataire ne soient pas considérées comme une mutation frauduleuse, faut-il qu’elles aient lieu rebut inteyrit? — Q. 2384 quai., Y, 587.

374. — Lorsqu'il n’y a point eu d’enchérisseur sur une vente par suite de saisie immobilière, que l'immeuble a été adjugé pour la mise à prix faite par le poursuivant, qu’il l’a été à l’avoué, et que celui-ci n’a pointfait

J la déclaration , peut- on considérer l’avoué

saisie miioiiii.iÈnr.

2to

comme adjudicataire on son nom personnel?

— Q. 2384 quinq., V, 887.

375. — Si l'adjudicataire déclaré n'csl pas domicilié dans le ressort du tribunal quia procédé à la vente, faut-il que l’avoué élise pour lui un domicile dans le ressort? — Q. 2384 tex, V, 887.

376. — N’existe-l-il pas une antinomie entre l’art. 707 et l’art. 7 H ? — Q. 2385, V. 587.

377. — L'art. <596. Cod. civ . , qui déclare que les tuteurs ne peuvent, ni par eui-tnênies, ni par personnes inlerposées, se rendre adjudicataires des biens de ceui dont ils ont la tutelle ; les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, les administrateurs, de ceux des communes ou établissements publics conliésà leurs soins, est-il applicable aux ventes par expropriation forcée? — V, 608, Q. 2395.

378. — Les huissiers, défenseurs et notaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du tribunal devant lequel se poursuit la vente, peuvent-ils se rendre adjudicataires? — Ibid.

379. — La femme créancière de son mari peulelle, avec son autorisation, se reudre adjudicataire des liions dccclui-ci, mis en vente par suite d'expropriation forceej et le mari de ceux de sa femme? — Q 2395 «ear, V, 614.

380. — Quid, en général, des personnes réputées interposées ? — Ibid.

381. — La nullité attachée à la violation de la disposition prohibitive de l’art. 741 a-t-elle beu de plein droit? Est-elle absolue? Comment la fait-on prononcer? combien de temps dure l’action?— Q 2395 quinq., V, 613.

382. — L'adjudicataire incapable, et l’avoué ui a surenchéri pour lui, sont-ils tous les eux, et solidairement, assujettis aux dommages-intérêts prononcés par l’art. 74 4 1— O. 2390 lit, V, 618.

383. — L’avoué passible des dommages-intérêts évite-t-il par là les peines disciplinaires? demeure-t-il adjudicataire ciisoiinoruï-fiùi.

g III.— De la surenchère.— (V. le mot surenchère.)

§ IV. — Du jugement d'adjudication.

384. — De quoi secompose lejugemenl d’adjudication, et ce qu’il doit disposer.— V,6I9, art. 712 et n* 499 bit.

385. — Le jugement d'adjudication doit-il contenir toutes les formalités ordinaires prescrites pour la rédaction des jugements? et outre le caiiier des charges, les dires qui sont à la suite?— Q. 2397, V, 619.

386. — Doit-il contenir la mention de toutes les enchères successives? — (J. 2383, V, 584.

387 — L'injonction au saisi do délaisser l’immeuble n’est pas prescrite à peine de nullité. — V, 021, nol.

388. — Les juges ne peuvent accorder aucun délai à l’exproprié pour le délaissement des biens vendus. — V, 635, not., 3°.

389 — Le jugement peut ordonner que les

fraisextraordinaires de poursuite seront pavés par privilégesur le prix.— V, 625, art. 714.

390. - yuels sont les fraià que le législateur appelle frais ordinaires et extraordinaires? -tj. 2398, V, 623.

391. — En quel cas y a-t-il lieu de permettre le paiement par privilège des frais extraordinaires ?— Q. 2399, V, 626.

392. — l’eut on allouer par privilègelcs frais extraordinaires de poursuite, s'il n’en a pas été ainsi ordonné par le jugement même qui a statué sur les contestations qui leur ont donne lieu ?— Q. 2399 bit, V,626.

393. — Les frais extraordinaires de poursuite doivent-ils être colloqués par privilège, Inrs-

ue les jugements qui statuent sur les inci-

enls, sans s’exprimer sur la question deprivilége, disent seulement que let dépens seront considérés comme frais extraordinaires de poursuite, ou que lesdepent seront employés comme frais extraordinaires de poursuite?— Q. 2399 ter, V, 627.

394. — Peut-on stipuler dans un cahier des charges que le privilège des frais extraordinaires aura lieu de plein droit, quelles que soient les locutions des jugements qui statueront sur les incidents?— Q.2399yual.,V, 628.

393 — Justifications que doit fournir l’adjudicataire pour obtenir l'expédition du jugement d’adjudication, et comment il peut être contraint à faire cos juslilications.— V, 623, art. 713, et n” 499 ter.

396. — Qu’csl-co que la loi entend exiger, en ordonnant que le jugement d’adjudication nosera délivré à l'adjudicataire qu'en fournissant la preuve qu’il a salisfait aux conditions du cahier des cliarqei ? — Q. 2398 bit, V, 624.

397. — tjue résulte-t-il de ce que l’art. 713 porte que l'adjudicataire qui ne fait pas lus justifications qu’il a prescrites}’ sera contraint par voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies dedroil?—Q. 2398 ter, V, 623.

398. — Le jugement d'adjudication ne doit être signifié qu'à la personne ou au domicile, et non à l’avoué du saisi. — V, 632, art. 716; 633, n° 499 quinq.

399. — Mais l’adjudicataire ne peut êlre garant envers le poursuivant de la nullité îles poursuites d’ordre, tirée de la non signiliratiou du jugement d’adjudication au saisi. — V, 633, not.

400. — Pourrait-on exercer la contrainte par corps contre un saisi qui ne délaisserait pas la

r issession si, d'ailleurs, il n'y élail pas sujet, raison de son âge ou de sou "sexe?— Q.2397 bis, V, 621.

401. — Faut-il un délai de quinzaine entre la signification du jugement et la contrainte? —Ibid.

402. — Que faut-il faire des meubles qui se trouvent dans ou sur lus immeubles saisis? — Ibid.

§ V. — Des effets de l'adjudication.