‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 504 sur 593 · Comment devra s’opérer la remise · texte numérisé non relu

Comment devra s’opérer la remise

des pièces du poursuivant au subrogé? O

2417 1er, V, 699. V ‘

491— Lorsqu'une saisie a été rayée, faut-

il, pour qu'un saisissant postérieur puisse poursuivre sur sa saisie, qu’il l’ait fait transcrire ?— Q. 2418 bit, V, 702.

492. — Y a-t-il un délai 4 observer entre une première saisie, rayée par suite de transaction, de désistement ou de jugement, et la poursuite d’un créancier sur sa seconde saisie?— Q. 2418 1er, V, 702.

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