‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 505 sur 593 · Un créancier qui n’aurait pas saisi · texte numérisé non relu

Un créancier qui n’aurait pas saisi

pourrait-il poursuivre sur la saisie ravée ?

2418 quai., V, 702.

494. — Le jugement qui prononce la nullité de saisie suffît— il pour que la radiation doive en être opérée? — Q. 2418, V, 701.

g III. — Det demandes en distraction.

495. — Contre quelles personnes doit être formée la demande en distraction des objets saisis, et cas dans lequel le délai pour la comparution doit être augmenté 4 raison des distances en faveur du saisi ? —V, 703, art 725 et n° 502.

496. — Si le demandeur en distraction est le premier créancier inscrit, cette demande doit-elle être notifiée au créancier postérieur en rang? — Q. 2419, V, 707.

SAISIE IMMOBILIÈRE

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