Qu’enteml-on ici par nullités? — Q. 2431, V

583. — A partir de quel acte la procédure pourra t-elle ou devra-t-elle être annulée?

— Q. 2431 bit, V, 795.

584 — La surenchère est-elle admissible après adjudication sur folle enchère?— Q. 2431 quinq, V, 796.

585. — Le fol enchérisseur peut-il être poursuivi sur ses biens personnels avant ou

SAISIE IMMOBILIERE. 201

pendant les poursuites de folle enchère? — Q. 2426. V, 781 .

586. Le fol enchérisseur peut il se prévaloir des dispositions de l’art. 2172, Coa civ., pour éviter la revente sur sa tète? — Q. 2432, V. 799.

587. — Le surenchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédant, lequel est payé aux créanciers ou à la partie saisie.— V, 798, art. 740 et n° 503 oct.

588. — Le fol enchérisseur est contraignable par corps, alors même qu'il s’agit d’une vente volontaire sur licitation. -V, 798, not., 3°.

589 — Il en est de même, lorsque la saisie immobilière est convertie en vente volontaire. — V, 798,not., 2».

590 — La contrainte par corps prononcée par l’art. 7.40, a-t-elle lieu de plein droit?— Q. 2432 bit, V, 800.

591. — Les femmes ou filles sont-elles soumises à la contrainte par corps en matière de folle enchère? Q. 2432 1er, V, 800.

592. — Lorsque des immeubles ont été adjugés en plusieurs articles et par des adjudications séparées au même adjudicataire, et que lors d f une revente par suite de folle enchère, il se trouve sur les unes une différence en plus, et sur les autres une différence en moins, il ne peut pas y avoir de compensation à l’égard du fol enchérisseur, qui demeure tenu de la différence en moins, sans pouvoir profiter de la différence en plus. — V,

593. — Les frais faits sur la première vente ne sont pas à la charge du fol enchérisseur.

— V, 798, not., 4°.

594. — Quels sont les remboursements auxquels le fol enchérisseur peut prétendre? — Q. 2432 quat., V, 800.

595. — Lorsque après une adjudication sur saisie immobilière ['adjudicataire est poursuivi par folle enchère, et que. sur cette folle enchère, l’immeuble est adjugé pour un prix supérieur à la première adjudication, le fol enchérisseur est-il déchargé de son obligation? — Q 2432 quinq.,\', 801.

596. — Que doit-on décider relativement aux fruits? — Q. 2432 sex., Y, 804.

597. — Les baux faits par le fol enchérisseur doivent-ils être annulés? — Q.2432iepf., V, 805.

598. — Si le fol enchérisseur a donné congé au fermier ou locataire, eelui-ci no peut, en cas de revente sur folle enchère, faire imposer au futur adjudicataire l’obligation de payer l’indemnité qui lui est accordée par le jugement qui a déclaré le cougé valable. — V, 798, not., 5°.

g VI. — De la eonrertion de la taitie en renie volontaire.

599. — Prohibition, sous peine de nullité, de mettre aux enchères en justice les immeu-

bles appartenant à des majeurs maîtres d e leurs droits, lorsqu’il ne s’agit que de vcnlc s volontaires.— V, 808, art. 743, S 1".

600. — Ouelle est la conséquence de la peine de nullité prononcée dans ec cas? — Q. 2434, V, 811.

601. — Personnes qui peuvent demander la conversion de la saisie en vente volontaire. — V, 808, art. 743 ; 809, n° 504 ter, 1°; 821, art. 744 et n° 504 quat.

602. — Le tuteur ne peut-il former une demande en conversion ou y cousenlir qu'avec l'assentiment des parents? — Q. 2447, V, 822.

603. — L'avis de parents doit-il être homologué, dans le cas où le mineur ou l’interdit est créancier et non débiteur? — Q. 2448, V, 822.

604. — Que doit-on entendre par tout let adminiitraleun légaux det bient d’autrui, auxquels l’art. 744 permet de demander la conversion?— Q 2449, V, 822.

605. — Lorsqu’une femme mariée ou une personne pourvue d’un conseil judiciaire se trouve créancière ou débitrice, la conversion peut-elle avoir lieu ? — Ibid.

6^6. — Quelles sont les parties dont le concours est nécessaire pour quo la conversion puisse être demandée? — Q 2444, V, 818.

607. — L’avoué d'uno des parties intéressées a-t-il besoin d'un mandat spécial pour consentir à la conversion?— Q. 2450, V, 824.

608. — Le consentement volontaire et unanime des parties intéressées est-il indispensable ?-Q. 2450 bit, V, 825.