‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 511 sur 593 · Forme de la demande en conversion.— V. 823, art · texte numérisé non relu

Forme de la demande en conversion.— V. 823, art

610. — Est-il une époque après laquelle on ne puisse former la demande en conversion ? — Q. 2450 quat., V, 827.

611- — La conversion peut-elle avoir lieu avant la transcription de la saisie?— Q. 2435, V, 8i2.

612. — Quel est le juge compétent pour connaître d'une demande eu conversion.— Q.

2450 .ex, V. 828.

613. -Un tribunal, autre que celui qui est saisi de la poursuite peut-il se déclarer incompétent d'office? — Ibid.

614 — Le jugement de conversion, qui serait rendu par un tribunal autre que celui de la poursuite, pourrait-il être attaqué par b voie d’appel? — Q. 2453, V, 829.

6J3. Un tribunal peut- il se refuser à admettre la conversion?— Q.2450 ter, V, 826.

616. — Si une partie s’était adressée K un juge, et en avait obtenu autorisation de vendre devant notaires, la vente serait-elle nulle, parce qu’elle aurait eu lieu par suite decelte autorisation? — Q 2439, V, 814.

617. — Ce que doit contenir le jugement qui ordonne la conversion. — V,824, art. 746.

618. — De ce que ce jugement ne doit pas être signifié, suit-il que lo poursuivant ne puisse le lever? — Q. 2453, V, 829.

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